je vends ma maison, le système électrique n'y est pas conforme, dois-je effectuer les travaux à ma charge avant la vente ou est-ce l'acheteur qui demande l'exécution des travaux après l'achat et bien évidemment qui en supporte les frais ?
Bail d'habitation : les charges locatives VoirDans les locations nues à usage d'habitation principale, soumises à la loi du 6 juillet 1989, la liste des charges récupérables sur le locataire est précisée par le décret du 26 août 1987, plusieurs fois actualisé depuis.
I. - Ascenseurs et monte...
Mise aux normes techniques des ascenseurs VoirLes copropriétaires ou leurs représentants ont pu rencontrer certaines difficultés pour obtenir des réponses satisfaisantes aux appels d'offres lancés pour la réalisation de travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs.
Les abus et les...
Achat de logement : les obligations du vendeur VoirLe point sur les devoirs que le vendeur doit respecter dans le cadre d'une transaction immobilière.
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Obligation de...
Vendre un logement : conseils et réponses pratiques VoirLes réponses aux questions que vous pouvez vous poser si vous cherchez à vendre un logement.
Peut-on vendre un logement occupé ?
Quand on vend un logement occupé, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
Le locataire bénéficie-t...
La mise en conformité n'est pas à votre charge. Le compromis stipule noir sur blanc que l'acquéreur déclare avoir visité les biens et les prendre en l'état ou ils se trouvent lors de la signature.
Les certificats de conformité électrique n'auront cours qu'au 1 janvier de l'an prochain.