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Diagnostics obligatoires baux commerciaux

Dernière réponse le 15 mar 2009 à 13:10:14 titou, le 29 jui 2008 à 17:14:42 
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Bonjour,

Je souhaiterai connaître les diagnostics obligatoires pour la signature d'un nouveau bail commercial et la vente d'un fond de commerce.

Merci de bien vouloir me répondre au plus vite.

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1

Phil, le 30 jui 2008 à 10:02:31
  • +1

Bonjour

Pour les batiments à la vente et qui ne sont pas à usage d'habitation, les diagnostics obligatoires sont:

Termites (dans les zones concernées)
Amiante (si permis de construire antérieur au 01/07/97)

DANS VOTRE CAS vous vendez le fond, et pas les murs ! donc vous ne vendez pas de batiment....mais généralement les mêmes diags sont demandés (notaire ou avocat ou commissaire aux comptes)

L'etat des risques naturels et technologiques (différent d'un diag)doit être fait DANS TOUS LES CAS

Cordialement
Phil (diagnostiqueur)Bonjour

Pour les batiments à la vente et qui ne sont pas à usage d'habitation, les diagnostics obligatoires sont:

Termites (dans les zones concernées)
Amiante (si permis de construire antérieur au 01/07/97)

DANS VOTRE CAS vous vendez le fond, et pas les murs ! donc vous ne vendez pas de batiment....mais généralement les mêmes diags sont demandés (notaire ou avocat ou commissaire aux comptes)

L'etat des risques naturels et technologiques (différent d'un diag)doit être fait DANS TOUS LES CAS

Cordialement
Phil (diagnostiqueur)

   
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2

titou, le 7 aoû 2008 à 10:29:38

Merci phil de m'avoir répondu mais j'ai une autre question toujours pour un bail commercial : faut il le DPE ?
certains me disent oui et d'autres non !

cordialement

   
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3

Nessie37, le 27 oct 2008 à 18:39:18
  • +4

Bonjour,

En l'état actuel des textes, le DPE n'est pas obligatoire. Il y a eu un vide à ce sujet, raison pour laquelle dans le doute, les professionnels de l'immo estimaient qu'il fallait le faire (principe du qui peut le plus, peut le moins). Mais après mes propres recherches et enquêtes, les différents organismes administratifs m'ont confirmé qu'il n'y avait aucun texte qui l'exigeait clairement. De plus, une réponse ministérielle (qui n'a certes pas valeur de loi) est venue confirmer cette tendance (et mes convictions).
Donc vous n'êtes pas en infraction si vous ne faites pas de DPE pour de la location d'un local à usage commercial (ou autre, hors habitation).
Toutefois, selon le local qui peut être plus ou moins énergivore et par rapport à l'activité du preneur dont la décision de prendre le local à bail peut être influencée par les charges d'énergie, il peut être judicieux d'en faire un, qui n'aura que valeur informative.

Cdt
Ness', agent immobilier

   
Répondre à Nessie37

4

titou2002, le 28 oct 2008 à 09:41:32

Bonjour Nessie et merci pour ta réponse.

   
Répondre à titou2002

5

Nessie, le 28 oct 2008 à 09:51:16
  • +6

Bonjour, ma réponse arrive certainement trop tard mais elle pourra servir à d'autres.

   
Répondre à Nessie

6

francoisj11, le 14 mar 2009 à 22:57:43

Bonjour,
puis-je consentir un bail commercial à un médecin ?
est-il obligatoire de procéder à des diagnostiques et dans l'affirmative, lesquels ?

   
Répondre à francoisj11

7

Nessie37, le 14 mar 2009 à 23:09:39

Les professions libérales sont soumises au baux professionnels (6ans). Toutefois, si les parties sont d'accord et l'expriment expressément, vous pouvez conclure un bail commercial mais je n'en vois pas l'intérêt.
j'insiste sur le fait que la volonté des parties de se soumettre au statut des baux commerciaux doit être clairement exprimée, de sorte qu'il n'y ait aucune ambiguïté. le bail commercial a des implications que le bail professionnel n'a pas (comme le droit au renouvellement à l'issue des 9ans et l'indemnité d'éviction du locataire si le bailleur ne souhaite pas renouvellement).
pour les diag, si ce n'est l'ERNT (etat des risques naturels et technologiques), il n' y en a pas d'autres obligatoires. Les obligations pèsent en majorité sur les baux d'habitation mais également sur les ventes (de bien d'habitation ou à usage pro).
Si votre local est énergivore (ou pas) et que vous savez que cela représente un élément déterminant dans la prise de décision du futur preneur, vaut mieux en faire un

   
Répondre à Nessie37

8

francoisj11, le 15 mar 2009 à 08:03:35

à Nessies37
grand merci pour ces explications qui sont très pertinentes et éclairantes !
c'est le preneur qui souhaite avoir la sécurité de maintien dans les lieux que confère un bail commercial. pour ma part, je comprends son souci, et, de plus, la vocation de ces locaux étant d'être loués, je n'y vois pas d'inconvénients...
encore merci et bonne journée.
François11

   
Répondre à francoisj11

9

Nessie37, le 15 mar 2009 à 10:34:58
  • +1

Bonjour,
Si j'ai un conseil à vous donner, expliquer lui qu'il est normalement soumis aux baux professionnels (sécurité pendant 6 ans, lui ayant la possibilité de donner congé au bout de 3 ans avec préavis blabla)
Un bail commercial, c'est 9 ans (avec possibilité de se libérer pour le preneur au bout des triennales...).

Il n'y a pas grandes différence en fait. ...........

   
Répondre à Nessie37

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françois11, le 15 mar 2009 à 12:54:42

Encore merci pour ces précisions, j'en tiendrai compte dans les négociations...
bonne journée
françois11

   
Répondre à françois11

11

Nessie37, le 15 mar 2009 à 13:06:01

Désolée pour les fautes !
Je vous ai répondu à mon réveil ! lol !

   
Répondre à Nessie37

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 francoisj11, le 15 mar 2009 à 13:10:14

Moi pas avoir vu fautes
re-bonne journée !
françois11 et merci !

   
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