Constitution d'une société civile VoirLes sociétés civiles sont soumises aux mêmes conditions de validité que toutes les autres sociétés (consentement, capacité, objet, cause).
En ce qui concerne la capacité pour devenir associé, un mineur émancipé peut, sans restriction, être associé...
Cautionnement donné par une société VoirConditions de validité. - Cautionnement donné par une société. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts...
Comment créer une société civile immobilière (SCI) VoirLa constitution d’une SCI suppose la rédaction de statuts et l’accomplissement de formalités de publicité qui permettront à la société d’avoir la capacité juridique.
L’élaboration des statuts
Les futurs associés doivent rédiger des statuts, soit...
Impôt sur les sociétés VoirPar définition, l'impôt sur les sociétés (IS) concerne uniquement les personnes morales. Ce site concernant essentiellement les personnes physiques, cet impôt n'est présenté ici que dans les grandes lignes.
Sociétés concernées
Sont soumises à...
Droits d'enregistrement : la vie des sociétés VoirFormation des sociétés
Les actes constitutifs d'une société commerciale doivent être enregistrés au service des impôts dans le délai d'un mois à compter de leur date.
Un régime spécifique s'applique aux apports purs et simples de biens...
SCI : les avantages de la société civile immobilière VoirDans certains cas, la création d'une société civile est un bon moyen de faciliter la gestion d'un patrimoine, notamment immobilier, et d'en préparer la transmission. Ce que vous devez savoir.
Une société civile peut être un excellent outil de...
Le plus simple c'est de décrire le ou les activités que vous envisagez et celles connexes que vous pourriez faire et terminer avec une phrase qui veut rien dire et qui englobe tout. Lisez les journaux d'annonces légaux et inspirez vous en.