Contestation etat des lieux sortant
Résolu/Fermé
terre456
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30 juil. 2008 à 12:24
Paul-Bernard Messages postés 46510 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 juil. 2017 à 10:29
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A voir également:
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3 réponses
Paul-Bernard
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9 juil. 2017 à 10:29
9 juil. 2017 à 10:29
Bonjour à tous.
ATTENTION : la réponse de johann est fausse, et peut induire gravement en erreur ceux qui risquent de s'y référer !
Au § 3, johann écrit: " 3° le montant des travaux de renovation est deduis de la caution, si la caution est inferieur, le delta est a la charge du proprio ".
Cela est faux : le montant des réparations est déduit du dépôt de garantie, et si le montant des réparations est supérieur à celui du dépôt de garantie, le solde de ce montant sera réclamé au locataire qui devra s'en acquitter (sous réserve bien sûr que ces réparations soient justifiées par la différence entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie).
Cordialement.
ATTENTION : la réponse de johann est fausse, et peut induire gravement en erreur ceux qui risquent de s'y référer !
Au § 3, johann écrit: " 3° le montant des travaux de renovation est deduis de la caution, si la caution est inferieur, le delta est a la charge du proprio ".
Cela est faux : le montant des réparations est déduit du dépôt de garantie, et si le montant des réparations est supérieur à celui du dépôt de garantie, le solde de ce montant sera réclamé au locataire qui devra s'en acquitter (sous réserve bien sûr que ces réparations soient justifiées par la différence entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie).
Cordialement.
Si la contestation est justifiée, votre frêre peut saisir l'aide des conciliateurs de justice (service gratuit bien souvent communal - pour coordonnées : renseignement à l'ADIL ) : je ne crois pas qu'il y ait un délai pour le faire puisqu'ensuite si la conciliation n'a pas aboutie pas sur un accord, il y aura ouverture d'une procédure.
Mais attention si votre frêre a signé l'état des lieux de sortie ou si celui-ci a été établi par un huissier, il sera très difficile de le remettre en cause. La contestation ne pourra porter que sur les montants des frais réclamés à votre frêre et sur les justificatifs à l'appui.
Cdlt
Mais attention si votre frêre a signé l'état des lieux de sortie ou si celui-ci a été établi par un huissier, il sera très difficile de le remettre en cause. La contestation ne pourra porter que sur les montants des frais réclamés à votre frêre et sur les justificatifs à l'appui.
Cdlt
bonjour,
ce qu'il faut savoir c'est que la presence du locataire est demandé afin de verifier que l'etat REEL de l'appartement est bien transcrit sur l'EDL.
maintenant, il n'y a reparation que dans un seul cas: l'EDL de sorti est different de l'EDL d'entrée
avant de partir, bien souvent les locataires refont un peut de peinture ou autre pour ne avoir de surprise.
dans votre cas:
1° verifier l'EDL d'entree et l'EDL de sortie pour savoir ce qu'il y a à refaire.
2° négocier avec l'agence pour refaire vous même car souvent il y a des accords avec des artisants......
3° le montant des travaux de renovation est deduis de la caution, si la caution est inferieur, le delta est a la charge du proprio
malheureusement, on ne peux pas revenir sur un EDL qui a été signé
bon courage
ce qu'il faut savoir c'est que la presence du locataire est demandé afin de verifier que l'etat REEL de l'appartement est bien transcrit sur l'EDL.
maintenant, il n'y a reparation que dans un seul cas: l'EDL de sorti est different de l'EDL d'entrée
avant de partir, bien souvent les locataires refont un peut de peinture ou autre pour ne avoir de surprise.
dans votre cas:
1° verifier l'EDL d'entree et l'EDL de sortie pour savoir ce qu'il y a à refaire.
2° négocier avec l'agence pour refaire vous même car souvent il y a des accords avec des artisants......
3° le montant des travaux de renovation est deduis de la caution, si la caution est inferieur, le delta est a la charge du proprio
malheureusement, on ne peux pas revenir sur un EDL qui a été signé
bon courage
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