Payer des charges locatives sans factures?
Am
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30 juil. 2008 à 15:22
Energizor Messages postés 25464 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 mai 2012 à 18:51
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blux
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30 juil. 2008 à 15:27
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Salut,
menace de dépôt de plainte, avec mise d'EDF dans le circuit (!) pour la fraude au compteur...
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Energizor
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21 mai 2012 à 18:51
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Bonsoir,
Par lettre recommandée, vous allez expliquer à votre propriétaire que vous refusez de lui payer quoi que ce soit pour l'électricité et le gaz.
En effet, votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Pour le gaz, l'article 3.1 des CGV de GDF prévoit aussi que "Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
Votre propriétaire ne connait apparemment pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Votre propriétaire respecte encore moins l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." et l'article L441-1 du même code : "Tout client qui achète du gaz naturel pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur.". Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Pour l'eau c'est différent. Votre propriétaire doit néanmoins vous fournir les factures. Exigez-les dans votre lettre recommandée.
Expliquez bien au propriétaire que s'il persiste à refuser de vous fournir les factures d'eau, et que s'il veut toujours vous revendre illégalement de l'électricité et du gaz, vous l'assignerez devant le Tribunal de proximité ou le Tribunal d'instance.
Par lettre recommandée, vous allez expliquer à votre propriétaire que vous refusez de lui payer quoi que ce soit pour l'électricité et le gaz.
En effet, votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Pour le gaz, l'article 3.1 des CGV de GDF prévoit aussi que "Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
Votre propriétaire ne connait apparemment pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Votre propriétaire respecte encore moins l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." et l'article L441-1 du même code : "Tout client qui achète du gaz naturel pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur.". Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Pour l'eau c'est différent. Votre propriétaire doit néanmoins vous fournir les factures. Exigez-les dans votre lettre recommandée.
Expliquez bien au propriétaire que s'il persiste à refuser de vous fournir les factures d'eau, et que s'il veut toujours vous revendre illégalement de l'électricité et du gaz, vous l'assignerez devant le Tribunal de proximité ou le Tribunal d'instance.
30 juil. 2008 à 15:49
Oui menace de dépôts de plainte mais comment?
Je crois que notre coup de fil à EDF a déjà mis la merde, on a vu un contrôleur se pointer quelque jours plus tard, mais EDF ne veux rien nous dire, et quand on les appelle pour en savoir plus, maintenant ils nous disent que nous sommes aussi responsables!!!! Tout se qu'ils veulent c'est être payer de 5 ans de fraude (Alors qu'à notre premier coup de fil, ils nous on dit de ne rien payer tant que nous n'avions pas les factures!)
Nous, quand on va voir les compteurs, y a rien de louche, ils ressemblent à tout les compteurs que j'ai pu voir, comment on pourrai être responsable!?
21 mai 2012 à 14:17
J'ai appelé edf qui m'ont dit que c'était illégal et qu'il fallait que j'aille dans une société de consommation car cela est énorme pour un 59m2. de plus, elle ne veut me donner les factures qu'a la signature de fin de bail: a-t-elle le droit? j'avoue n'avoir jamais vu ça donc je suis un peu perdu si quelqu'un peut m'aiguiller un peu a serait gentil!
21 mai 2012 à 16:45
Pour marie 5721 :
1200€ de charges pour 3 mois ?! Pour un seul des 3 appartements que je possède, les charges annuelles (Fuel, Edf commun, eau chaude eau froide, ordures ménagères) s'élévent à 1300€ / an soit 108€/mois.
EDF et GDF c'est autorisé si c'est pour les parties COMMUNES et pour le chauffage Gaz commun