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Vie maritale 2 enfants décès

Dernière réponse le 26 oct 2008 à 06:47:50 zora1756, le 30 jui 2008 à 20:41:58 
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Bonjour,
Je vie maritalement depuis 10 ans avec la même personne. Nous avons acheté 1 maison. Nous avons 2 enfants (mineurs) ; si l'un de nous décède que se passera t'il pour la maison si on vend ? devrons nous verser la part aux enfants ou pouvons nous disposer de leur part pour reloger la famille?
ESt ec plus simple si on se pacse?
merci
zora

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forma, le 31 jui 2008 à 19:16:32

Concubine ou partenaire (pacs), vous n'avez pas la qualite d'heritiere. vous ne pouvez beneficier que d'une part transmise par testament. 2/3 de la part du defunt revenant aux enfants. l'avantage du PACS c'est que vous ne paierez pas de droit sur la part transmise alors que vous paierez 60% en concubinage

Répondre à forma

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ZORA1756, le 2 aoû 2008 à 20:32:58

OK POUR LES DROITS DES SUCCESSIONS; SANS PACS SI LES ENFANTS SONT MINEURS PEUT-ON VENDRE QUAND¨MÊME , LORS DU PARTAGE CHEZ LE NOTAIRE CELA VA SUR UN COMPTE POUR LES ENFANTS OU EN TANT QUE MERE , JE PEUX EN AVOIR PROCURATION?

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Sarah33, le 26 oct 2008 à 06:37:23
  • +1

As-tu pensé à contacter un notaire pour faire une donation au dernier vivant?

Répondre à Sarah33

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 Phgr, le 26 oct 2008 à 06:47:50

Bonjour

Sans pacs et sans testament, ce sont les enfants qui héritent de la part du défunt (sans droits de succession en dessous de 151 950 euros chacun)
Le parent survivant a l'autorité parentale et peut gérer les biens des enfants mineurs jusqu'à leur majorité, mais pour les actes de disposition (achat, vente), il faudra l'accord du juge des tutelles (donc d'abord pour vendre la maison, puis pour en racheter une autre).
Par ailleurs, le survivant sera en indivision avec eux. A leur majorité, ils pourront demander à en sortir, voire "forcer" la vente de la maison en cas de désaccord, par vente judiciaire (aux enchères, au tribunal)

Note : il ne peut pas y avoir de donation au dernier vivant entre personnes non mariées...(même le pacs ne suffit pas)

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