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1 réponse
Le permis de construire a été délivré sur présentation d'un titre valant propriété (promesse de vente ou autorisation du propriétaire). Ce titre ne peut plus être revendiqué si vous êtes devenu légalement propriétaire et, à ce titre, vous auriez pu vous en prévaloir dans le délai des deux mois qui ont suivi son obtention et son affichage.
Si, comme nous le supposons, l'affichage du permis n'a pas été réalisé sur le terrain, le délai de recours gracieux n'a pas commencé et donc, n'est pas clos à ce jour.
Vous pouvez donc, si aucun affichage n'est présent ni ne l'a été sur le terrain, écrire au Maire et au bénéficiaire du permis, en recommandé avec accusé de réception, pour engager un recours gracieux contre le permis de construire délivré, au titre de la qualité du pétitionnaire, puisqu'il n'est pas le propriétaire et que vous ne l'avez pas autorisé à en bénéficier (vous y joindrez l'acte de vente).
Le Maire ne pourra qu'y souscrire et retirer l'arrêté, puisqu'il ne peut autoriser quelqu'un à construire chez autrui contre son gré.
Vous devrez afficher l'arrêté de retrait pendant deux mois sur le terrain, délai pendant lequel vous ferez instruire votre propre permis.
Vous pouvez consulter notre site http://conselia.fr pour plus d'information.
Si, comme nous le supposons, l'affichage du permis n'a pas été réalisé sur le terrain, le délai de recours gracieux n'a pas commencé et donc, n'est pas clos à ce jour.
Vous pouvez donc, si aucun affichage n'est présent ni ne l'a été sur le terrain, écrire au Maire et au bénéficiaire du permis, en recommandé avec accusé de réception, pour engager un recours gracieux contre le permis de construire délivré, au titre de la qualité du pétitionnaire, puisqu'il n'est pas le propriétaire et que vous ne l'avez pas autorisé à en bénéficier (vous y joindrez l'acte de vente).
Le Maire ne pourra qu'y souscrire et retirer l'arrêté, puisqu'il ne peut autoriser quelqu'un à construire chez autrui contre son gré.
Vous devrez afficher l'arrêté de retrait pendant deux mois sur le terrain, délai pendant lequel vous ferez instruire votre propre permis.
Vous pouvez consulter notre site http://conselia.fr pour plus d'information.
31 juil. 2008 à 17:06