|
|
|
|
Bonjour
Pour ce qui concerne votre fosse , en 2000 il n'y avait pas d'obligation de vérification par la commune dans le cadre du SPANC, ce qui est le cas maintenant (les contrôles devaient être effectués avant le 31/12/2005 mais les textes ont tardé et les vérif sont en cours un peu partout depuis 2007) Par contre dans les secteurs en Assainissement non collectifs, la loi 2006-1772 du 30/12/2006modifie le Code de la Santé publique et ajoute l'art l 1331-11-1 qui indique: "lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habiitation non raccordé au réseau public, le document prévu à l'art L 1331-1-1 est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux art L 274-1 et L 271-5 du Code de la construction et de l'habitation" En clair, pour vendre lors du sous seing vous devez avoir fait effectuer les Diagnostics obligatoires prévus à ces articles,à minima DPE (+termites en zone concernée+amiante si permis de construire antérieur au 01/07/97+gaz si installation de +de 15 ans,+plomb si construction antérieure à 1949 +assainissement) et état des risques naturels et technologiques! Si votre installation gaz a plus de 15 ans, votre clause de non garantie ne peut êtrte valable: les diagnostics sont obligatoires et en cas d'exclusion, le vendeur est tenu responsable des éventuels vices cachés. Cordialement Phil (diagnostiqueur) |
Bonjour
En 2000 la législation ne prévoyait rien au sujet de l'assainissement, ce qui n'est plus le cas.... L'art L 1331-11-1 du Code de la santé publique (loi 2006-1772 du 30/12/2006)indique que :lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau publis de collecte des eaux usées, le document de contrôle des installations établi selon l'art L 1331-1-1 doit être joint au dossier de Diagnostics techniques prévus aux art L 271-4 et L 271-5 du Code de la construction et de l'habitation Si votre commune (ou communauté de communes) n'a pas effectué ce contrôle dans le cadre du SPANC , le notaire chargé de la vente demande un Diagnostic assainissement au même titre que les termites (secteurs concernés) l'amiante (constructions avant le 01/07/97)l'installation intérieure de gaz (si + de 15 ans) le plomb (si construction avant 1949) et le DPE NOTA: votre clause concernant la non garantie par le vendeur ne peut être valable pour les installations faisant l'objet d'un diagnostic obligatoire . En clair, si votre installation GAZ a plus de 15 ans et que le diag n'est pas fait vous serez responsable des éventuels vices cachés Cordialement Phil (diagnostiqueur)
|
Résultats pour Urgent : Fosse septique et vice caché
Résultats pour Urgent : Fosse septique et vice caché
Résultats pour Urgent : Fosse septique et vice caché