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Entretien chaudière à la charge du locataire [Fermé]

cecile - Dernière réponse le 26 déc. 2009 à 09:57
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement au mois de juin.mon proprietaire m'a retenu 96€ sur ma caution pour l'entretien de la chaudiere. or j'avais effectué l'entretien annuel en janvier.a t il le droit?
MERCI d'avance pour votre réponse
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Où trouver le texte de loi demandant cette révision annuelle, avec les détails pratiques?

J'ai trouvé le texte ci dessous qui explique seulement le type de réparations à charge du locataire, mais aucune trace du justificatif annuel d'entretien.
"
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Annexes : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
+ Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
+ Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
+ Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
"

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EXTRAIT DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL

31-6 Entretien, nettoyage et ramonage.
Les foyers et leurs accessoires, les conduits de fumée individuels et collectifs et les
tuyaux de raccordement doivent être entretenus, nettoyés et ramonés dans les
conditions ci-après:
Les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi
que leurs tuyaux de raccordement doivent être, à l'initiative des utilisateurs, vérifiés,
nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire en fonction
des conditions et de la durée d'utilisation.
Dans le cas des appareils collectifs, ces opérations seront effectuées à l'initiative du
propriétaire ou du syndic. Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et
desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être
ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation.
Ces opérations sont effectuées à l'initiative de l'utilisateur pour les conduits desservant
des appareils individuels, ou du propriétaire ou du gestionnaire s'ils desservent des
appareils collectifs.
Elles doivent être effectuées par une entreprise qualifiée à cet effet par l'organisme
professionnel de qualification et de certification du bâtiment. Un certificat de
ramonage doit être remis à l'usager précisant le ou les conduits de fumée ramonés et
attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux,
les conduits spéciaux, les conduits tubés et les conduits n'ayant jamais servi à
l'évacuation des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides
pourront n'être ramonés qu'une fois par an. On entend par ramonage, le nettoyage par
action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d'en éliminer
les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur.3
L'emploi du feu ou d'explosifs est formellement interdit pour le ramonage des
conduits.
Les dispositifs permettant d'accéder à toutes les parties des conduits de fumée et de
ventilation doivent être établis en tant que de besoin et maintenus en bon état d 'usage
pour permettre et faciliter les opérations d'entretien et de ramonage.
Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée ou exécution de travaux, le
propriétaire ou l'utilisateur du conduit doit faire examiner celui-ci par l'installateur ou
tout autre homme de l'art qui établit un certificat comme il est dit au cinquième alinéa
de cet article.
L'autorité compétente peut interdire l'usage des conduits et appareils dans 1'attente de
leur remise en bon état d'utilisation lorsqu'ils sont la cause d'un danger grave ou qu'un
3 Pour information :
Circulaire DGS n°98-266 du 24 avri1998 relative au ramonage chimique et avis du Conseil Supérieur
d’Hygiène Publique de France - Section Milieux de Vie du 13 janvier 1998, relatif aux procédés de ramonage
chimique des conduits d'évacuation de produits de combustion.
risque est décelé.
Les locataires ou occupants de locaux doivent être prévenus suffisamment à l'avance
du passage des ramoneurs. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour
permettre le ramonage des conduits.

fredjs- 26 déc. 2009 à 09:57
Bonjour,
Mon cas est légèrement différent puisque j'ai emménagé dans mon ancien appartement en mars pour en partir en octobre de la même année. Je ne suis donc resté que sept mois dedans (hors période de chauffage) et l'agence qui s'occupait de l'appartement m'avait assurée qu'elle ne me facturerait qu'un pro-rata pour l'entretien de la chaudière.
Or, je viens de recevoir le remboursement de mon dépôt de garanti où ils me prélèvent 102 euros pour la chaudière (ce qui est largement le tarif intégral d'après mes estimations).
De plus, ils m'ont dit faire de même avec tous leur locataire : comment puis-je savoir si le locataire avant moi n'avait pas déjà payer pour l'entretien ?
Donc, puis-je refuser le chèque de remboursements de mon dépôt de garanti et exiger au moins la facture de l'entretien, au mieux le remboursement intégral de mon dépôt ?
Merci de me répondre
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bonjour,

non votre prorpio n'a pas le droit de vous retenir de l'argent pour ce motif sur votre caution.

1° la caution sert UNIQUEMENT en cas de degradation dans l'appartement (papier peint, sol, fenetre, accessoire...)
2° l'entretient annuel de la chaudiere et obligatoire et le forfait de base (nettoyage) est a la charge des locataires, en cas d'option tout risque, la difference est a la charge du proprio.

en bref si tu peux prouver par facture la date de realisation de l'entretient, il est obligé de te rembourser (pour ces 2 motifs)

bon courage

cécile- 6 août 2008 à 18:03
merci beaucoup pour ta réponse
kermite35 14Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 14 janvier 2009Dernière intervention - 13 janv. 2009 à 16:25
bonjour,

je lis avec interet ce que vs avez mis concernant la caution, mon propriaitaire veut me deduire de ma caution les frais occasionner par l'entretient de la chaudière, si j'en crois ce que vs dites il n'en a pas le droit?
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 13 janv. 2009 à 16:37
si vous lui donnez la preuve de l'entretien de la chaudière et des conduits de cheminée, non.
kermite35 14Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 14 janvier 2009Dernière intervention - 13 janv. 2009 à 23:49
ok merci a vous

kermite
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Bonjour, moi aussi je déménage dans peu de temps, le 22 aout et ma propriétaire veut que je refasse l'entretien de ma chaudiere. Hors je l'ai faite le 6 février de cette année!
Sur mon bail, c'est spécifié au minimum une fois par an donc je pense ne pas avoir à le refaire mais elle me dit que c'est dans un laps de temps de 6 mois avant le déménagement??? Est ce vrai?
Quelqu'un aurait le texte qui précise que la révision doit avoir moins de six mois lorsqu'on déménage?
ou est ce que je peux refuser la révision? car ca fera 6 moix et 15 jours je suis dégoutée!
Merci

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La législation n'impose qu'un entretien/contrôle par année civile, rien de plus.

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bonjour,

je suis locataire d'un appartement équipé d'un chauffe eau instantanné au gaz.
mon proprio me dit que je DOIS l'entretenir et le faire vérifier tous les ans. Je viens donc de voir que c'est le cas. Or ce proprio m'a indiqué une entreprise et donné une indication sur le tarif pratiqué pour une telle opération. C'est très cher pour un quart d'heure d'entretien.

"l'entretient annuel de la chaudiere et obligatoire et le forfait de base (nettoyage) est a la charge des locataires, en cas d'option tout risque, la difference est a la charge du proprio. "

pouvez vous éclaircir cette phrase?

merci pour vos information

Utilisateur anonyme - 18 nov. 2008 à 12:17
Scuse my
johann lbigaret - 13 janv. 2009 à 17:15
bonjour,

pour faire simple:

un contrat de chaudiere c'est un peu peu comme l'assurance de la voiture

* il y a le tiers , ou le tout risque

dans le cas de la chaudiére, le tiers est l'entretient courant (à la charge du locataire) et le tout risque, qui pour un proprio est plus cher mais permet d'avoir aucun frais en cas de casse de pièces tels un extracteur ou un tableau electrique; mais la difference de tarif entre la base(tiers) et le tt risque est a la charge du proprio; la base etant toujours a la charge du locataire.
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 13 janv. 2009 à 17:18
:o)....je m'en doutais bien et ça n'était pas ma question.....enfin je suppose que ce type de phrase est une invention markéting qu'on retrouve sur des courriers de chauffagistes.
johann- 13 janv. 2009 à 18:04
je ne suis pas un chauffagiste...... seulement un prorpio utilisant se type de contrat car sur le nombre de chaudieres que j'ai à faire entretenir, la rentabilité est là!!

alors pourquoi cette phrase "ce type de phrase est une invention markéting qu'on retrouve sur des courriers de chauffagistes" de votre pars???
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 13 janv. 2009 à 18:16
j'essaie juste de faire un point....je n'ai rien trouvé du côté "juridique" dans ce domaine.
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c'était la réponse de " Johann", la réponse marquée 1

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bonjour,
je demenage au 1er avril de mon appartement et la proprietaire me demande de faire l'entretien de la chaudiere avant de partir alors que je l'ai fait en juillet dernier et cela est valable 1 ans je croit pouvez vous me dire si c'est a moi ou au nouveau locataire de faire l'entretien
merci d'avance !!!

lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 14 mars 2009 à 11:10
C'est un entretien annuel, donc effectivement vous l'avez déjà fait
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