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Financement d'un achat par un prêt

Résolu
Debo - 1 août 2008 à 15:49
 kaki - 1 août 2008 à 17:42
Bonjour,

Je cherche la loi qui stipule que pour tout achat financé par un prêt (montant total) est refusé, la vente est caduque.

quelqu'un peut m'orienter?

Merci d'avance.

Deborah

1 réponse

Réponse 1 / 1
kaki
1 août 2008 à 17:42
Ce sont les conditions suspensives dans un avant-contrat prévues par la loi scrivener
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