Probleme fosse septique

Vendeur, le vendredi 1 août 2008 à 16:13:46

Bonjour,

Nous avons acheté une maison en 2000 et venons d'apprendre que la fosse septique n'est pas aux normes, ce qui nous en coûterait environ 5000 euros. Hors sur le titre de propriété, on ne parle même pas de cette fosse et des éventuels contrôles et travaux qu'elle aurait pu engendrer. Cela peut il être considéré comme un vice caché et avons nous un recours ?

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moutanche, le samedi 2 août 2008 à 09:21:10

Bonjour

Il ne s'agit pas d'un vice caché. Les normes des fosses sceptiques ont changées depuis que votre maison a été construite. Avant il y avait une simple fosse, maintenant la présence d'un bac à graisse est obligatoire. Il est normal que sur l'acte n'apparaisse pas la fosse. Tant que vous n'étes pas mis dans l'obligation de changer cette fosse, restez comme cela.

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Phil, le samedi 2 août 2008 à 09:37:46

Bonjour

Ma réponse à votre autre question ne passant pas j'essaie avec celle ci

En 2000 il n'y avait pas de législation, ce qui n'est plus le cas !

voir l'art L 1331-11-1 du Code de la Santé publique (loi sur l'eau n° 2006-1772 du 30/12/2006)

En clair, au même titre que les diagnostics obligatoires, votre notaire vous demande un diagnostic de conformité de l'assainissement

Nota: votre clause de non garantie (dans votre promesse de vente) ne peut êtrte valable pour le GAZ si votre installation a plus de 15 ans.Vous êtes tenus de faire effectuer un diagnostic de l'état de l'installation intérieure (depuis le 01/11/2007) et si ce n'est pas fait votre responsabilité sera engagée sur les éventuels vices cachés.

Cordialement
Phil (diagnostiqueur)

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