Haie mitoyenne trop basse

louis philippe, le vendredi 1 août 2008 à 17:45:39

Bonjour,

nous avons une haie mitoyenne avec mon voisin mais il l'a coupe trop courte
aucune discussions n'est possible

puis je mettre des claustras si oui a quel distances car se sont des gens qui mettent facilement au tribunal pour pas grand chose

et auriez vous un site ou il est écrit la distance a laquelle on peut poser les claustras pour en etre sur et ne pas avoir de problèmes

merci d'avance

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expertisoft, le samedi 2 août 2008 à 00:31:05

Le code civil régit surtout les plantation, les arbres etc... pour le claustra, tu es chez toi et si cela dépasse la hauteur de la haie c'est tant pis pour le voisin. Regarde les articles 640 et suivant du C.Civil.

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Laur., le samedi 2 août 2008 à 05:31:14

bonjour : Si la claustra ne dépasse pas deux mètres cela doit pouvoir aller, puisque les haies peuvent aller jusqu'à deux mètres.

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louis philippe, le samedi 2 août 2008 à 12:58:37

a bon je ne savais pas je croyais qu'il fallait une certaine distance entre la haie et les claustras

merci beaucoup pour vos réponses.

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