VALIDITE COMPROMIS DE VENTE

MULAU, le vendredi 1 août 2008 à 18:01:44

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente à l'amiable pour un appartement. Pour finaliser la vente nous avons contacté le notaire qui nous indique que le compromis n'est pas valable pour les raisons suivantes :
1°) le vendeur avait l'obligation de nous envoyer le compromis par lettre recommandée avec AR
2°) Il ne comporte pas les diagnostics obligatoires qui n'ont pas été faits par le vendeur. D'autre part, la date du compromis de vente doit être postérieures à celle du diagnostic.
3°) le dit-compromis n'a pas été enregistré chez le notaire et n'est donc pas valable !
Pouvez-vous m'éclairer sur ces différents points en sachant que le prêt immobilier qui était accepté (sans apparemment de remise en cause du compromis de vente) et que nous devions signer, n'est valable qu'un mois. Le mieux serait que la banque nous prolonge un peu le délai afin que nous puissions débloquer la situation ....
Merci de vos conseils.

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moutanche, le vendredi 1 août 2008 à 18:19:58

Bonjour

Votre notaire a entièrement raison.
La loi sur les délais de rétractation oblige le vendeur a informé l'acquéreur de son droit à retractation durant la période de 7 jours. Le courrier en rar doit être adresse à chaque acquéreur signataire du compromis.Les remises en mains propres ne sont plus valables ( à cause de l'antidatage)

Le propriétaire a obligation de fournir un certain nombres de certificats : loi carrez, amiante, plomb, termites, thermiques.... Que votre vendeur s'adresse à un organisme certifié qui lui établira ces documents.

Pour être valable un compromis de vente doit obligatoirement être enregistré chez le notaire, qui se chargera de toutes les démarches à faire. La coutume veux que ce soit l'acquéreur qui choisisse son notaire, cependant le vendeur peux se faire assister de son notaire. Les honoraires sont alors partagés.

Le mieux est de régulariser la situation au plus vite, et de prendre rendez vous chez le notaire pour signer le compromis. Apparament il semble que ni vous ni le vendeur ne connaissiez toutes les démarches a faire ( il ne s'agit pas d'une critique) Il y a de nombreuses clauses obligatoires dans un compromis de vente qui, en leurs absence, peuvent rendrent le compromis nul ( comme c'est le cas ici)

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Europae, le vendredi 1 août 2008 à 22:35:25

Bonsoir,

Votre compromis de vente est valable, simplement il est maigre juridiquement.

La non purge de la loi SRU ne rend pas le compromis nul, soit :
- le notaire vous notifie le projet d'acte de vente par LRAR au moins sept jours avant la date de la signature par acte authentique,
- le notaire ou le vendeur vous adresse le compromis de vente par LRAR ce qui fera courir le délai des sept jours pendant lequel vous ne pourrez pas signer.

Tant que l'une des deux procédures ne sera pas suivie, pous pouvez vous rétracter à tout moment, c'est à dire renoncer à acheter. Le non respect de cette procédure est plutôt donc nuisible à votre vendeur.

Concernant les diagnostics, ces derniers sont en effet obligatoires afin de libérer le vendeur de son obligation de garantie des vices cachés mais n'affectent en rien la validité du compromis de vente.

Enfin pour rejoindre la solution proposée, signer un nouveau compromis devant notaire et annuler celui que vous avez signé simplifiera la procédure.

Cordialement

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