Refus montage pret CEL

Helea17, le samedi 2 août 2008 à 09:38:53

Bonjour,

En tant que conjoints pacsés nous réalisons un achat terrain + maison financé par un prêt principal , un prêt CEL et un apport propre couvrant la moitie du projet pour un conjoint. Tout se passe bien, le permis de construire est accordé , les accords de principe de pret sont accordés facilement.

Au moment de signer chez le notaire, la banque qui a collecté les fonds d'épargne CEL refuse de nous donner l'offre de pret CEL à signer sous prétexte qu'elle n'a pas le prèt principal . La Banque qui a accordé le prêt principal refuse de nous donner l'offre de pret CEL à signer sous prétexte qu'elle n'a pas collecté l'épargne CEL
Qui a raison? Que doit-on faire?
Merci pour votre aide

Répondre à Helea17 Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

expertisoft, le samedi 2 août 2008 à 21:40:25

Il n'y a pas photo : la banque qui a collecté les fonds CEL DOIT vous faire ce prêt. Elle ne peut en aucun cas le refuser même s'il elle ne fait pas le prêt principal et même en cas d'insolvabilité, car c'est une disposition légale et la contrepartie de l'effort d'épargne. Ce point a été depuis longtemps jugé par la Cour de cassation.
Dans votre cas, si la banque maintient son refus, attaquez la car elle vous cause un préjudice grave et de toute façon elle est obligée de par la LOI de vous donner l'offre de prêt si vouis remplissez les conditions légales
Ne lâchez rien.

Répondre à expertisoft

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Helea17, le dimanche 3 août 2008 à 21:09:12

Merci pour votre message qui nous redonne moral et nous laisse des perpectives d'espoir pour notre projet immobiler et tant d'années pour économiser cette épargne...

Le refus est oral. Nous ne disposons que d'un courrier mail de directeur de l'agence concernée pour le refus de montage de prèt , a défaut de l'accord de principe écrit

Pourriez vous nous indiquer la procédure à suivre et l'autorité à saisir.

Merci encore pour votre aide

Répondre à Helea17

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

expertisoft, le mardi 26 août 2008 à 19:01:24

D'abord, voyez votre banquier et tenter de négocier avec lui. demandez lui de consulter les juristes de la banque pour le renseigner sur ce point.
Sinon, il faut saisir le tribunal civil compétent ( TI ou TGI selon le montant de la demande ) et faire condamner la banque. Souvent une assignation peut amener le service contentieux à revoir al position de la banque et éviter de se ridiculiser devant le tribunal.

Bon courage

jose.escrivel@libertysurf.fr

Répondre à expertisoft

Posez votre question Répondre

Résultats pour refus montage pret CEL

Montage refus de pret immo ??? Bonjour, Je veux monter un dossier de refus de pret mais la liste des documents à fournir me parait un peu longue à mon gout !! Est ce qu'une simulation de financement peut suffire avec un courrier en recommandé avec AR pour annuler le contrat de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3950968-montage-refus-de-pret-immo

REFUS DE PRET Bonjour, Est ce qu'un seul refus de prêt est suffisant pour annuler l'achat d'une maison, ou il en faut plusieurs. Nous avons actuellement, un refus de prêt de notre banque, nous avons donc appelé l'agent immobilier pour... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3833434-refus-de-pret

Refus de pret contre Accord de principe Bonjour, Jai fais parvenir au notaire ce jour un refus de pret pour un bien immobilier. Je l'ai envoyé par FAX + 2fois en courrier recommandé avec AR. La date limite étant le 21juillet je suis donc dans les temps. Qu'en est-il de la suite ?... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3883271-refus-de-pret-contre-accord-de-principe

Réponses suivantes

Résultats pour refus montage pret CEL

Charges récupérables et salaire du gardienLes dépenses correspondant à la rémunération du gardien sont récupérables à hauteur des 3/4 de leur montant, si celui-ci effectue cumulativement l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets (Cass. Civ III : 7.5.02). Il doit effectuer... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1379-charges-recuperables-et-salaire-du-gardien

Crédit immobilier et venteComme chacun sait, le candidat à l’achat d’un logement à qui la banque refuse un prêt peut récupérer l’indemnité d’immobilisation versée lors de la signature de l’avant-contrat. A condition toutefois de se conformer aux stipulations précisées dans cet... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1179-credit-immobilier-et-vente

Refus de prêt et promesse de venteObjet Quand le bénéficiaire d’une promesse de vente finance son achat au moyen d’un prêt, cette promesse est conclue sous cette condition suspensive. Conséquence : l’acheteur potentiel qui n’obtient pas son prêt peut demander l’annulation de la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-63-refus-de-pret-et-promesse-de-vente

Réponses suivantes

Résultats pour refus montage pret CEL

Refus de prêt immobilierBonjour, J'ai signé un compromis de vente avec un constructeur, nous avons fait les démarches auprès de banques et elles nous refusent le prêt, elles m'ont fourni seulement une simulation en mentionnant "endettement trop élevé" 39% pour... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3942433-refus-de-pret-immobilier

REFUS DE PRET RELAISBonjour, J'aimerai savoir s'il faut un nombre particulier de refus de prêt relais ou si un seul suffit pour pouvoir résilier un compromis d'achat d'une maison. Merci LILOU droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3834054-refus-de-pret-relais

Refus de pret après expiration du délais (Résolu)Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour acquérir un appartement, nous avions dans ce délais une date au 31.10.08 pour signaler un refus de prêt (clause suspensive) Or d'après notre banque notre dossier était beton, l'hypothèse... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4007219-refus-de-pret-apres-expiration-du-delais

Réponses suivantes

Résultats pour refus montage pret CEL

Faut-il renégocier son prêt immobilier ?Les taux des prêts immobiliers sont actuellement assez bas. Faut-il pour autant tenter de renégocier son ancien emprunt ? Le niveau relativement bas des taux d'intérêt constitue une aubaine pour les emprunteurs immobiliers. Mais aussi une source... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-emprunter/e100-faut-il-renegocier-son-pret.php3

Réponses suivantes