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Bonjour,
En tant que conjoints pacsés nous réalisons un achat terrain + maison financé par un prêt principal , un prêt CEL et un apport propre couvrant la moitie du projet pour un conjoint. Tout se passe bien, le permis de construire est accordé , les accords de principe de pret sont accordés facilement.
Au moment de signer chez le notaire, la banque qui a collecté les fonds d'épargne CEL refuse de nous donner l'offre de pret CEL à signer sous prétexte qu'elle n'a pas le prèt principal . La Banque qui a accordé le prêt principal refuse de nous donner l'offre de pret CEL à signer sous prétexte qu'elle n'a pas collecté l'épargne CEL
Qui a raison? Que doit-on faire?
Merci pour votre aide
Il n'y a pas photo : la banque qui a collecté les fonds CEL DOIT vous faire ce prêt. Elle ne peut en aucun cas le refuser même s'il elle ne fait pas le prêt principal et même en cas d'insolvabilité, car c'est une disposition légale et la contrepartie de l'effort d'épargne. Ce point a été depuis longtemps jugé par la Cour de cassation.
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