Bonjour,
Le bénéficiaire del'Accre ne peut prétendre à l'éxonération fiscale prévue par la Loi Madelin.

Toutefois, il pourra souscrire un contrat de type Frais de santé ou prévoyance "Loi Madelin" en fournissant une attestation à l'assureur.
Ainsi il sera couvert pour les risques liés au décès, incapacité et invalidité et surtout Frais de santé (mutuelle) sans toutefois pouvoir bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations.
Voici un exemple d'attestation à fournir à l'assureur :

Je soussigné M.........
1) Déclare bénéficier de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise et repreneurs (ACCRE) prévue à l'article L351-24 du code du travail. Un justificatif est joint à la présente attestation.

2) Déclare bénéficier également d'allocation chômage et relever de ce fait du Régime Général de la Sécurité Sociale (article L161-1 de la Sécurité Sociale) pendant les 12 premiers mois de ma nouvelle activité soit jusqu'au .../..../.......

3) Reconnais avoir été parfaitement informé que pendant cette période et conformément à l'instruction fiscale applicable :
- Je ne peux pas bénéficier des dispositions de la Loi N°94-126 du 11 février 2004 dite loi Madelin et en particulier de l'éxonération fiscale des cotisations prévues à l'article 154 bis du Code Général des Impôts.
- Le paiement des prestations éventuellement dues pendant cette période s'effectuera en dehors de la fiscalité Loi Madelin.

4) A l'expiration de la date indiqué au paragraphe 2 ci dessus, mon adhésion relèvera automatiquement des dispositions de la Loi Madelin.

Fait à ............................... Le............../.............. /...................

Signature de d'adhérent :