Obligation du locataire à la sortie
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6 réponses
Utilisateur anonyme
2 août 2008 à 16:07
2 août 2008 à 16:07
A la remise des clés, le locataire est tenu de remettre au propriétaire un logement propre et dans l'état dans lequel il l'a trouvé en entrant. C'est comme les toilettes publiques.
C'est à dire, qu'il appartient au propriétaire de faire valoir si des travaux sont imputables au locataire. C'est à cela que sert le DEPOT de GARANTIE. (malheureusement très largement insuffisant)
Ces travaux sont déterminés au vu de l'état des lieux d'entrée.
Il va de soi que le ménage, et le nettoyage doivent être faits. C'est évident. Mais là, il y a un lourd travail d'éducation à entreprendre.
C'est à dire, qu'il appartient au propriétaire de faire valoir si des travaux sont imputables au locataire. C'est à cela que sert le DEPOT de GARANTIE. (malheureusement très largement insuffisant)
Ces travaux sont déterminés au vu de l'état des lieux d'entrée.
Il va de soi que le ménage, et le nettoyage doivent être faits. C'est évident. Mais là, il y a un lourd travail d'éducation à entreprendre.
Salut,
La personne précédente a raison sur ce qu elle dit. Pour te faire une idée et compléter, sache que t as locataire sera tentée de se rabattre sur la vétusté liée à l usure normale induite par une occupation prolongée. Le seul cas que j ai pu trouver ou l usure au bout de cinq ans a été admise était un tribunal d instance celui de Puteaux. Mais c est plus qu isolé parce que la Cour de Cassation ne l admet qu a partir de 7-8 voir 9 ans. Donc si l appart était clean, elle doit le rendre clean. Si t as encore tes factures de l epoque c est nickel sinon j espere que tu as été consciencieux lors de l etat d entre d entrée, chaque élément que tu critiques doit avoir été mentionner dans cet état des lieux.
Pour la procédure c est simple, si l appart est vraiment dans un sale état, tu effectues les travaux au besoin en retenant la caution et s il faut plus, tu lui envoyes un courrier pour lui signifier ce qu elle te doit en lui fixant un délai. A l echeance, tu retires un formulaire de demande en justice et tu le complètes, c est gratuit et t as pas besoin d avocat si tu ne veux pas en prendre. Si une personne s est portée garante tu l assignes aussi en meme temps et adresse lui aussi le courrier pour l informer de la situation en lui réclamant le paiement.
La base juridique c est la loi de juillet 1989, c est elle qui régit les relations bailleur preneur pour un local d habitation
Voilà
La personne précédente a raison sur ce qu elle dit. Pour te faire une idée et compléter, sache que t as locataire sera tentée de se rabattre sur la vétusté liée à l usure normale induite par une occupation prolongée. Le seul cas que j ai pu trouver ou l usure au bout de cinq ans a été admise était un tribunal d instance celui de Puteaux. Mais c est plus qu isolé parce que la Cour de Cassation ne l admet qu a partir de 7-8 voir 9 ans. Donc si l appart était clean, elle doit le rendre clean. Si t as encore tes factures de l epoque c est nickel sinon j espere que tu as été consciencieux lors de l etat d entre d entrée, chaque élément que tu critiques doit avoir été mentionner dans cet état des lieux.
Pour la procédure c est simple, si l appart est vraiment dans un sale état, tu effectues les travaux au besoin en retenant la caution et s il faut plus, tu lui envoyes un courrier pour lui signifier ce qu elle te doit en lui fixant un délai. A l echeance, tu retires un formulaire de demande en justice et tu le complètes, c est gratuit et t as pas besoin d avocat si tu ne veux pas en prendre. Si une personne s est portée garante tu l assignes aussi en meme temps et adresse lui aussi le courrier pour l informer de la situation en lui réclamant le paiement.
La base juridique c est la loi de juillet 1989, c est elle qui régit les relations bailleur preneur pour un local d habitation
Voilà
Bonjour, moi j'ai un problème de moisissure mais, je chauffe au bois et à l'élec, j'aère tous les jours, mais dans certaine pièce y compris ma chambre, il y a plein de champignons, j'avais dit au proprio que la maison était humide, aujourd'hui il me dit "comment avez-vous fait pour dégrader ainsi alors que je vous ai donné une maison impeccable!" le hic c qu'il a fait des travaux, polystyrène, papier peint, et plastique sur un mur, tout ceci pour cacher la misère qui existait!!! et en plus, en mettant les radiateurs à la moitié, j'ai froid, personne veut venir chez moi car il fait froid!
un huissier doit venir pour faire l'état des lieux, peut-il prétendre que la moisissure est ma faute?
Merci de me répondre au plus vite!
un huissier doit venir pour faire l'état des lieux, peut-il prétendre que la moisissure est ma faute?
Merci de me répondre au plus vite!
MARCOTXO
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3 août 2008 à 02:10
3 août 2008 à 02:10
Ya t-il eu un état des lieux lors de l'entrée du locataire ? Si ce n'est pas le cas, il ne sera pas possible de lui imputer des travaux quelconques. Et retenir la caution serait alors illégal et sanctionné par les tribunaux.S'il y a eu un état des lieux en entrée du locataire, il faudra aussi établir un état des lieux en sortie, sinon une expertise pourrait être ordonnée par le juge.
merci de vos aides cela me permet d'y voir plus clair!!!
je ne pense plus qu'a ca si seulement je pouvais vous montrer les photos que j'ai prises!!!!!!
et dire qu'elle y trouve propre????
je ne pense plus qu'a ca si seulement je pouvais vous montrer les photos que j'ai prises!!!!!!
et dire qu'elle y trouve propre????
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L'idéal est faire un état des lieux de sortie avec huissier.
Il est possible de faire un état des lieux de sortie même s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée (le locataire est alors censé avoir le logement en bon état).
Il est possible de faire un état des lieux de sortie même s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée (le locataire est alors censé avoir le logement en bon état).
Bonjour
Le point de vue de CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Le point de vue de CCM
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2008 à 16:02
Je constate qu'en matière de location, et les intervenants ci-devant le font, on confond CAUTION et DEPOT DE GARANTIE.
Ce sont deux choses bien distinctes.
Actuellement, on assiste à une propagande prétendument en faveur du pouvoir d'achat, dans laquelle les médias en particulier utilisent indistinctement la CAUTION pour parler du DEPOT DE GARANTIE. Dans ce cas, il ne nous reste plus qu'a tenter d'identifier ce qu'est la véritable CAUTION.
Selon la loi sur les locations (juillet 1989) la CAUTION désigne une personne "qui se porte caution" pour payer les loyers à la place et pour le compte du locataire. La CAUTION n'a normalement pas de somme à verser à l'établissement du bail.
Le DEPOT DE GARANTIE, ne sert pas à payer les loyers. Il est ainsi nommé, car il représente une somme d'argent mise en dépôt par le locataire (le jour de la rédaction du bail) pour couvrir des frais et éventuellement de menus travaux après la remise des clés lors de son départ.
Quand on parle ensuite "d'améliorer le pouvoir d'achat" en réduisant le dépôt de garantie, c'est n'est rien de moins qu'une imposture, une tromperie pour naïfs.
Si le locataire récupère le DEPOT DE GARANTIE à sa sortie, où est la perte en pouvoir d'achat ?
Que perdra-t-il si le DEPOT DE GARANTIE (même de deux mois) est restitué au locataire ?
Prenons une illustration. Vous décidez de placer 50 € à la caisse d'épargne. Vous pensez que vous améliorerez votre pouvoir d'achat en réduisant votre dépôt mensuel à 25 € ?
Si le propriétaire est obligé d'adresser au locataire une facture supérieure au DEPOT DE GARANTIE, où est le gain en pouvoir d'achat ?
De qui se moque t-on ?