Statut : Non résolu

Délai légal pour résiliation d'une location

papoum, le samedi 2 août 2008 à 15:32:58

Bonjour, Pouvez vous m'indiquer si la durée légal de préavis pour quitter un logement pour raison personnels est toujours de trois mois,. Ou si le délai à été réduit à 2 mois Merci

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BMB87, le samedi 2 août 2008 à 15:56:36

Bonjour,

Voyez l'article 15 de cette loi en cliquant ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080406

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