J'ai récemment découvert que suite au décès de mon père, des comptes bancaires et des placements
financiers avaient été créés à mon nom et à mon insu, dans une agence de Crédit Agricole du Maine
et Loire.
J'ai réclamé les historiques de ces produits financiers et très étrangement cette banque
(leur caisse régionale)m'a fournit ces historique GRATUITEMENT, sans me réclamer d'argent,
c'est qui est Incroyable de la part d'une banque.
Aussi , j'en suis à douter de la crédibilité des informations que l'on m'a communiquée gratuitement.
Ma 1ere question est :
Ces différents produits financiers ayants été créés dans le cadre de la succession de mon père,
sont-ils soumisà la même législation que les comptes bancaires créés par des particuliers avec une
prescription de dix années concernant les archives ou bénéficient-ils d'une prescription de 30 années
comme les successions pour obtenir les archives ??
En effet, cette banque qui m'a communiquée ces historiques GRATUITEMENT prétend n'avoir
conservée aucun documents de créations de ces différents produits financiers puisqu'ils n'avaient
pas été créés par moi !!
Ma 2nd question est :
Le notaire a-t-il l'obligation de conserver les documents de création de comptes créés dans le
cadre d'une succession et pendant combien d'années ??
Un notaire a-t-il le droit de créer un compte bancaire au nom d'un ayant-droit d'une succession ??
Ma 3eme question est :
La législation concernant la prescription pour avoir accès aux archives est-elle différente pour un
compte bancaire et pour un placement financier ??
Ma dernière question est :
Quelle procédure engager contre une banque pour la contraindre à fournir des historiques
bancaires ??