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Statut : Non résolu

Bail précaire ou bail commercial ?

  syllene, le lundi 4 août 2008 à 12:48:16
Bonjour,

J'ai signé avec mon propriétaire un bail précaire de 23 mois. Ce dernier m'a dit oralement qu'il me signerait un nouveau bail précaire à la suite et m'a autorisé à laisser mes marchandises à l'intérieur du local sous réserve que je mette du papier kraft sur la vitrine pour faire croire à une sortie des lieux ; j'ai laissé courrir mes abonnements, eau, électricité, payé mes loyers, etc... et j'ai fait ce qu'il me demandait. Nous avons signé un état des lieux de sortie quelques jours après la fin du bail mais anti-daté à la date de fin de bail prévue.

Est-il vrai que si la sortie des lieux n'est pas réellement effective dès le jour de la fin du bail précaire, je suis de droit titulaire d'un bail commercial 3/6/9 ? La justice a-t-elle d'autres choix que de le reconnaître le cas échéant et de me déclarer propriétaire d'un bail commercial ?
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