calcule solde tout compte suite licenciement.

Name: DF : Solde de tout compte
Uploaded: 2021-02-16T17:34:03+00:00
Duration: 1 min 28 s
Description: Le solde de tout compte est remis au salarié lors de son départ de l'entreprise. Peut-il refuser de le signer ?

Question

Bonjour,

je viens de me faire licencier pour faute grave et je ne sais pas comment calculer mon solde tout compte.

je n'ai pas pris de congé donc j'ai 25 cp.
mon salaire brut est de 1448.59€.
j'ai travaillé du 3/7/2006 au 21/07/2008.



j'ai reçu 930.63€ est ce normal?

merci d'avance pour votre réponse

nath · Accepted Answer

Bonjour,

En admettant que vous ayez travaillé du 1 au 21/07/2008 et que vous travaillez 35 heures par semaine soit 151.67 pour 1 mois.

La retenue sortie est soit 8 jours non travaillés entre le 22 et 31/7/08  8 jrs non travaillés * 7 h = 56 heures non travaillés soit 14 jours travaillés entre le 1 et 21/7/08 151.67 - (14 jrs travaillés * 7 h) = 53.67 heures. L'employeur doit prendre le résultat le + avantageux pour le salarié soit 53.67 heures de retenue sortie. Votre taux horaire est de 1448.59 / 151.67 = 9.55

Indemnité compensatrice de CP (ICCP) : si vous avez réellement 25 jours de CP et que vous n'en ayez pas pris par anticipation alors le montant de ICCP est de 1448.59 / 21.667 = 66.85 par jour de CP soit pour 25 jrs de CP = 1671.00
ou 2ème solution additionnez vos bruts entre le 1/6/07 et 31/05/08 puis multipliez par 10% L'employeur doit prendre le montant le + interessant. Si vous n'avez jamais de prime la 1ère solution sera retenue

Par contre, il serait plus judicieux de regarder votre bulletin de paie de 06/2008 pour connaître votre solde de CP au 30/6/08 auquel vous ajoutez 1.45 jours de CP.

Salaire brut                                         1448.59
Retenue sortie             53.67 * 9.55 =  - 512.60
Indemnité compensatrice de CP           + 1671.00

Brut                                                   2606.99

Le licenciement pour faute grave = pas de préavis, pas d'indemnité de licenciement. Par contre, l'employeur doit vous payer le solde des congés payés.

Le licenciement pour faute lourde = pas de préavis, pas d'indemnité de licenciement, pas d'indemnité compensatrice de congés payés.

Par contre, pour qu'un licenciement soit qualifié pour faute lourde, il faut que le salarié est l'intention de nuire. Donc, très dure à prouver. 

J'espère avoir répondu à vos questions. je n'avais pas tous les éléments pour être précise.

cordialement

Nath

missa · Answer

je suis actuellement en formation ,bilan de competences ,pour un eventuel reclassemenl,suite a une inaptitude,je viens de recevoir une lettre de mon employeur ,me fixant un rdv pour un licenciement pour inaptitude.que dois je faire .merci.

raslebol · Answer

Bonjour,

Pour ma part je suis licencie pour faute grave, apres 2 annees sabatiques j'ai repris le boulot mais pas longtemps, j epasse les details! quoiqu'il en soit cela a pris quasi 2 mois pour enfin recevoir ma notification de licenciement mais sans aucun autre papier a savoir certificat de travail, attestation assedic... que dois je faire? doivent ils preciser la maniere dont je peux les recuperer? sachant que le siege n'est pas du tout dans ma ville!!

Vraiment beson d'aide car voila 2 mois que je suis sans revenus!!

Merci a tous

alain75 · Answer

Bonjour 

C'est à vous d'allez chercher les documents qui vous reviennes auprès de votre emplyeur. Celui-ci doit juste les tenir à votre disposition il n'a aucune obligation de vous les envoyer sauf d'y avoir été containt sous abstreinte, par un juge prud'hommal parce qu'il aurait refusé de vous les remettre. 

Licencier pour faute grave, vous n'avez donc pas de préavis à effectuer. Donc les documents doivent vous êtes remis à compter du premier jour du licenciement. 

Vous appelez votre employeur et vous lui dites de tenir votre certificat de travail, l'attestation pôle emploi, le bulletin de salaire et le solde de tout compte, en indiquant le jour et l'heure où vous viendrez les chercher. Si vous avez un délai large, vous confirmez votre demande par un courrier recommandé avec avis de réception et vous gardez une copie de la lettre. En cas de litige vous avez la preuve écrite de votre demande de remise des documents. Elle pourra servir de preuve devant le conseil des prud'hommes.

raslebol · Answer

Merci pour cette response, j'ai cependant une derniere question:

Dans ma lettre de liceniement il est note " vous recevrez..." comment dois-je l'entendre ?

de plus, si je dois chercher  le certificat, a quel endroit dois je me rendre sachant que le siege ne se trouve pas dans ma ville? est ce que je peux me rendre sur mon lieu de travail ( magasin ) pour le chercher? dois je attendre que l'employeur me certifie que le certificat est pret? et concernant les attestations assedics?

Desolee pour toutes ces questions mais jai beau faire des recherches je ne trouves pas les reponses a mes questions

Merci

alain75 · Answer

Rebonjour

Le certificat de travail doit être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est à dire à l'issue du préavis effectué ou non. Sauf s'il y est condamné par le conseil des prud'hommes, l'employeur n'a pas l'obligation de le faire parvenir au salarié. Il doit seulement l'établir et le tenir à la disposition de l'intéressé, celui-ci devant venir le chercher (jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation).

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et transmet ces mêmes attestations à Pôle emploi. Ces documents contiennent un certains nombres d'informations: durée d'emploi, statut dans l'entreprise, éléments relatifs aux derniers salaires, motif exact de la rupture du contrat de travail.
Comme le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi est quérable.
L'attestation doit être remise au salarié le dernier jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire celui de la fin du préavis exécuté ou non, avec son dernier bulletin de salaire et son certificat de travail.

Idem pour le solde de tout compte puisque le salarié doit signer un exemplaire.

Il est opportun avant de signer l'exemplaire destiné à l'employeur de mentionner:

Sous réserve du respect de mes droits..

Donc vous appelez votre employeur, et vous lui demandez s'il peut dans les délais les plus brefs, envoyer tous ces documents au responsable du magasin pour qu'ils vous soient remis.

Si ce n'est pas possible vous aurez l'obligation d'aller les chercher vous même au siège.

Je ne peut pas être plus précis, si votre patron attend que vous bougiez et si vous attendez que votre patron vous sollicite, il va s'écouler beaucoup de temps avant que le dossier soit clos. Donc appelez pour savoir si les documents sont prêts. Ils doivent l'être obligatoirement.

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Calcule solde tout compte suite licenciement.

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