Bornage amiable: géomètre expert obligatoire?
Résolu/Fermé
A voir également:
- Bornage amiable sans géomètre
- Faire enregistrer un bornage a l'amiable au cadastre ✓ - Forum Voisinage
- Modèle lettre garde amiable sans jugement ✓ - Forum garde d'enfants
- Peut-on contester un bornage ancien ✓ - Forum Voisinage
- Lettre pour garde des enfants à l’amiable - Forum garde d'enfants
- Constat amiable délai - Guide
3 réponses
Bonsoir,
En effet, il va y avoir division d'une parcelle en deux parties, donc il faut un document d'arpentage pour que le cadastre attribut les deux nouveaux numéros de parcelle.
L'arpentage et le bornage du terrain ne sont pas obligatoires, il peut s'agir d'une division simple sur indication des propriétaires sur l'extrait de plan cadastral, mais tout cela doit obligatoirement être fait par un géomètre-expert, et acte du notaire....
En effet, il va y avoir division d'une parcelle en deux parties, donc il faut un document d'arpentage pour que le cadastre attribut les deux nouveaux numéros de parcelle.
L'arpentage et le bornage du terrain ne sont pas obligatoires, il peut s'agir d'une division simple sur indication des propriétaires sur l'extrait de plan cadastral, mais tout cela doit obligatoirement être fait par un géomètre-expert, et acte du notaire....
4 déc. 2008 à 13:48
6 avril 2009 à 00:13
J'ai lu sur un forum votre intervention dans laquelle vous déclarez que l'on peut se passer d'un géomètre expert pour diviser une parcelle et en vendre l'une des parties.
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont vos sources (textes légaux éventuels) ou bien me résumer la situation que vous avez vécue pour voir si elle correspond au problème que j'ai à résoudre.
Merci par avance