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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

CONGÉ location d'un emplacement de parking

SAM75, le lundi 4 août 2008 à 18:49:26
Bonjour,
OBJET DU PB : location d'un emplacement de parking au dernier sous sol dans un immeuble
MON BUT : Donner congé au bailleur et obtenir des précisions sur les les charges qu'il me réclame.

QUELQUES PRECISIONS CONCERNANT LE CONTENU DU CONTRAT "BAIL"

1- Durée de 1 an, sans aucune justification comme le veut la loi.

2- Le congé, il est écrit "À son expiration le présent bail sera tacitement reconduit ou renouvelé pour une période de 1 an, à défaut d'avoir été dénoncé par l'un ou l'autre des parties 1 mois à l'avance."

3- Les charges: Il est aussi précisé que je dois m'acquitter de la taxe d'habitation, et de toutes les contributions incombant au propriétaire. Pour ce faire, le bailleur se réfère à: "conformément à l'article 23 de la loi du 06/07/1989 at au Décret n°87-713 du 26/08/1987.

4- L'élection du domicile du preneur dans le logement loué.

OR :

Je loue simplement un emplacement de parking et n'y réside pas.

A la lecture de ce bail se référant aux dispositions de l'ordre public (1989), je ne peux même pas donner congé au bailleur.

De plus, ce bailleur m'a adressé par simple courrier un relevé de compte de charges sans que je puisse vérifier le détail. En analysant ce relevé de compte, j'ai constaté qu'il me demandait de lui régler en tant que "charges récupérables" : les appels de fonds, y compris ceux antérieurs à notre relation contractuelle.

Ce bailleur m'augmente le loyer. Ok aucun pb. Mais il m'augmente aussi la provison de charges mensuelle.

QUE PUIS-JE FAIRE ? Ce bail me semble illégal, car il obéit aus dispositions de la loi du 06/07/89, que manifestement il m'est impossible de donner congé et enfin que je suis contraint à lui payer tout ce qu'il veut.

Merci de vos réponses
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LAMANNE, le lundi 4 août 2008 à 19:23:02
Bonjour,
Merci de me lire.

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Cordialement PATRICK LAMANNE
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 SAM75, le lundi 4 août 2008 à 19:58:36
Non merci. Dans ce cas, je préfère m'adresser à un avocat.
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