Chèque au nom personne décédée

claudine, le mardi 5 août 2008 à 03:00:53

Bonjour,

Ma fille devrait avoir une prime pour l'emploi . Cependant elle est décédée en décembre dernier .
Que faire du chèque des impots ?

merci

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Ravaillac, le vendredi 8 août 2008 à 22:43:15

Bonjour,

Si la succession n'est pas encore réglée auprés des établissements bancaires et donc que des comptes sont toujours ouverts au nom de votre fille, vous pouvez le transmettre à la banque afin qu'il soit crédité sur ceux-ci et ajoutés à la succession.

Il est toutefois possible que l'établissement refuse.

Sinon, en prouvant votre qualite d'héritier aupres du centre des impots (avec un certificat d'heredite ou acte de notoriete), ils peuvent theoriquement établir un cheque au nom de la succession.

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claudine14, le lundi 11 août 2008 à 10:26:07

Merci pour votre réponse .

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