Signaler

Bail commercial Réparation

Posez votre question Tao - Dernière réponse le 6 août 2008 à 07:14
Bonjour,
Je posséde un petit local , que je loue , c'est un bail commercial . Il a une vitrine qui est félée a plusieurs endroit .Cette vitrine lors de l'état des lieux d'entrée du locataire , était neuve (sans fissure ) .
Ma question est la suivante . qui doit prendre en charge le remplacement de cette vitrine . ??? le locataire ou le bailleur .

Merci pour votre rapiditié .
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
bonjour,

Si dans votre état des lieux votre vitrine était parfaite RAS, vous êtes responsable des dégats en tant que locataire cad faites une déclaration de sinistre à votre assurance c 'est votre droit.

cride.f

Dans le cas ou vous etes propriétaire avant la sortie de votre locataire exigez le remplacement de votre vitrine si toutefois son bo état était consigné dans l'etat des lieux d'entrée.

dans d'autre cas l'article 606 dit clos couvert peut vous engager à remplacer cette vitrine.

cride.fr
Ajouter un commentaire
Utile
+0
moins plus
bonjour
merci pour votre rapidité , et surtout pour votre réponse .

bonne journée .
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une