Récupérer sa caution après état des lieux [Résolu]

locataire - 5 août 2008 à 10:30 - Dernière réponse :  japr
- 5 août 2008 à 14:21
Bonjour,

Je suis locataire et j'ai signé mon état des lieux et sortie de l'appartement au mois de juillet dernier. Ma propriétaire m'a bien stipulé qu'elle avait deux mois pour me rendre ma caution, mais après négociation, j'ai récupéré un chèque de caution anti-daté du mois d'août. Il y a deux jours elle m'a informé par texto que le chèque serait "rejeté"si je le présentais.
Que dois-je faire ? Encaisser le chèque et risquer le rejet ou ne jamais l'encaisser jusqu'à ce qu'elle me donne une date qui lui convienne en risquant de perdre cette caution ?
Quel est le recours si le propriétaire n'honore pas son chèque ?
Comment peut-on récupérer sa caution ?
Ai-je un délai d'encaissement du chèque en dehors duquel je serais tenue pour responsable du "non honorement" du chèque ?
Merci mille fois de vos réponses et conseils.
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3 réponses

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moutanche 1111 Messages postés mercredi 7 mars 2007Date d'inscription 29 septembre 2009 Dernière intervention - 5 août 2008 à 10:52
+5
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Bonjour
C"'est une manoeuvre grossière pour vous rendre votre caution tout en la gardant réellement. A la date stipulée sur le chèque, présentez le à l'encaissement. Si celui ci est rejeté, envoyez un courrier en rar à votre propriétaire l'informant que le chèque de remboursement de caution a été rejeté, et que si , sous huitaine, vous ne recevez pas un autre chèque provisionné, vous vous verrez dans l'obligation d'une part de lui compter les interêts de retard au taux légal passé le délai de deux mois, et d'autre part de déposer une plainte à son encontre.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Utile
bonjour,

Vous avez fait un état de lieux de sorti ou visiblement noté NEANT -
Effectivment la propriétaire a deux mois pour vous donner ce réglement - mais c'est un délai plafond - autrement dit le propriétaire s'il vous donne chéque avant ces deux mois il est encaissable.
reste à voir la date sur le chéque.
en effet, si la date est supérieure aux deux mois cela n'est pas légal.

cordialement

cride.fr
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Bonjour,
il est illégal d'antidater ou de postdater des chèques. Ceux-ci peuvent être présentés à la banque dès leur remise.
Si le chèque n'est pas payé pour défaut de provision, c'est son émetteur qui est responsable et risque de se voir interdire, et ce quelle que soit la date portée sur le chèque.
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