Dédite et hebergement ami à titre gratuit

Cobalt, le mardi 5 août 2008 à 15:04:11

Bonjour,
j'héberge une amie à titre gratuit.
Je change d'appartement et donc il était convenu qu'elle trouve un appartement avant fin de la dédite.

Dans le cas ou elle ne trouve pas d'appartement et qu'elle fait pied de grue dans l'appartement, que puis-je faire ?
(a part prendre mes deux mains et la mettre dehors avant que l'OPAC veuillent récupérer l'appartement (état des lieux))
Quelle est ma responsabilité ?

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Le barème de calcul des droits de donationLes bénéficiaires d'une donation, quelle qu'en soit la forme, ou d'une succession doivent payer des droits (dits de "mutation à titre gratuit") sur la valeur des biens ainsi reçus. Ces droits sont calculés par application d'un barème progressif par... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-485-le-bareme-de-calcul-des-droits-de-donation

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Droits de succession et héritage : délais de paiementEn principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être acquittés en même temps que la déclaration souscrite. Toutefois, l'administration peut accorder des délais de paiement dans certains cas. Principes généraux Le paiement peut être... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds100-comment-payer-plus-tard.php3

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