Le plan épargne entreprise fait -il partie de la communauté (pas de contrat de mariage) ? En l'occurence, je peux débloquer mon épargne par anticipation dans le cadre du divorce, aussi suis je obliger d'en reverser la moitié à mon ex mari ?
Je vous remercie pour vos réponses
Plans d'épargne-logement (PEL) : fiscalité et intérêts VoirLes comptes et plan d'épargne-logement sont des produits d'épargne dits « défiscalisés » qui ne supportent aucun impôt proprement dit sur les intérêts produits. Toutefois :
les intérêts acquis en 1996 sont soumis à la CRDS (0,5%),
les intérêts...
Livret et plan d'épargne-logement VoirLivret et compte épargne-logement
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Plafond de dépôt : 15 300 euros (hors intérêts produits)
Plan épargne-logement
taux de rémunération : 2,50% (hors prime d'Etat),...
L'impôt sur le Plan d'Epargne Retraite Populaire VoirDepuis le 1er janvier 2004, toute personne physique peut ouvrir un plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) auprès d'un établissement financier.
Les versements ne sont pas limités.
Les plus-values et intérêts sont capitalisés en franchise fiscale...
L'impôt sur le Plan d'Epargne Retraite Populaire VoirDepuis le 1er janvier 2004, toute personne physique peut ouvrir un plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) auprès d'un établissement financier.
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