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Rupture bail commercial suite loyers impayés

feenature - Dernière réponse le 29 mars 2015 à 00:36
Bonjour,
Nous avons un gros souci avec notre locataire d'un bail commercial (boutique de fleurs). Il nous doit actuellement 5 mois de loyers et ne semble pas vouloir payer. Il nous a même dit que cela se terminera mal car il n'avait pas de clients. Nous souhaitons mettre fin au bail commercial le plus rapidement possible car la boutique qu'il occupe se trouve au bout de notre jardin avec même possibilité de communication avec notre terrain (une simple porte en ferme l'accès). Et nous avons peur de représailles si la situation devait perdurer. Quelles sont nos possibilités de recours ? Merci de votre aide
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bsr
mon locataire pro, ne paye plus son loyer depuis 2 mois,je sais qu'il veut quitter le local et cherche par tous moyens a mettre quelqu'un a sa place, ce que je refuse , il lui reste deux années a payer.
en cas de résiliation pour non paiement, puis je demander la totalité des loyers restant dûs jusqu'a l'echéancedu bail
oui dois je demander uniquement les loyers du et me contenté de ce montant + la récupération du local vide ??

cdlt


mercid'avance pour vos conseils avisés
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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local professionnel (bureau) loué à une SARL via un bail commercial. L'actuel locataire refuse de payer le loyer depuis 2 mois (juillet et août). Argument: le local a été déterioré suite à un dégât des eaux au plafond (4juin 2008) et n'est toujours pas remis en état. En effet, les assurances tadent à instruire le dossier. Aussi, le premeur estime qu'en l'état actuel, ses conditions de travail ne sont pas satisfaisantes même s'il occupe toujours le local malgré tout.
Questions:
1) Juridiquement, est - il en droit d'agir ainsi vis à vis du propriétaire?
2) Doit - il le cas échéant faire valoir directement près des aussurances, un préjudice moral et donc financier (poussière, préjudice visuel)

Merci d'avance de votre précieux éclairage.

Vincent Demazel,
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Bonjour,

Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées.

Amicalement
Noel P
ROSETTE- 18 nov. 2009 à 22:51
je voudrais bien le nom de votre avocate mr noel p
merci rosette
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CATHYPI 2Messages postés vendredi 12 février 2010Date d'inscription 26 février 2010Dernière intervention - 26 févr. 2010 à 16:03
Bonjour
je viens de lire sur ce forum que vous connaissiez bien un avocat spécialisée dans les bails commercial ;ayant une difficultés à augmenter mon loyer même apres douze ans j'ai besoin d'aide
merci d'avance
Cathy
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mathieu- 16 févr. 2011 à 14:25
un bon avocat c'est maitre bonnard a lyon son cabinet est en face de la mairie de lyon a l hotel de ville ( aller de la part de mathieu timothe )
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creditunik- 29 nov. 2012 à 14:50
Proposez lui de faire un rachat de crédits et de dettes... pour rééquilibrer leur budget! et le montant du loyer vous sera versé directement par la Banque... bon courage!
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Vous êtes obligé de commencer par un commandement de payer avec la clause de rupture de bail en cas de non paiement dans les 15 jours.
N'ayez crainte les mauvais payeurs sont des laches.
Par-contre attendez-vous à mettre un mouchoir sur vos loyers. En France les débiteurs ne risquent rien....
Reprenez votre local et changer les serrures.
Bon courage, mais ne vous prenez pas la tête plus que cela en vaut la peine.
kikimoura- 23 juin 2011 à 09:12
Absolument d'accord avec vous sur toute la ligne.
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phil85- 26 mars 2012 à 15:48
tres mauvais conseil a ne pas suivre!
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lascard- 12 avril 2012 à 18:51
en période de crise il ne devrait pas etre normal d'augmenter le loyer. c'est du racket!....
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bonjour Sakina
oui nous aussi nous avons constaté les déboires des loyers impayés !!!
les choes se son arrangé mon locataire à reussi à mettre en gérence avec prommesse de vente et le gérant à réglé les dettes OUF !!!!!! .
1 ) lettre recommendée délai de huit jours pour réglé sans réponse
2 ) il faut prendre un huissier pour faire un commendement de payer 250€ c'est le prix moi j'ai payer 280€ pour engager une procédure il faut commencé par la ;
l'huissier vous donnera la marche à suivre bon courage Sakina tennez nous de la suite
rosette
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Bonjour,
la 1ere chose à faire est de le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR afin d'avoir un point de départ de votre litige....Apres sans nouvelle sous 8 jours vous pourrez saisir le juge des référés....
Pouvez vous expliquez "Nous avons peur des represailles" ? Votre locataire vous a t-il menacé ? Quel est le type de bail que vous avez signé ? depuis combien de temps louez vous votre boutique ? Bon courage ....jacques
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En cas de loyer impayés, vous pouvez demander la résiliation du bail en justice. pour cela, il faut respecter une procédure précise : http://assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_justice.jsp
Marie80- 29 nov. 2012 à 22:37
Bonjour Mou,
C'est ce que je fais depuis le début de tous ces problèmes...
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URGENT SVP!!!!!!!!

Quelqun connait une jurisprudence qui dit que en cas de redressement judiciaire, les loyers anterieurs au jugement d'ouverture ne sont pas du au bailleur ( le versement est annuel!!) le mieu serait annuel mais je suis preneur pour toute décison de la cour de cassation ou d'un cour d'appel!)

je vous remercie vivement je dois boucler mon dossier la semaine prochaine donc si vous avait un numéro de pourvoi cela serait très très sympa de vtre part!
sakina- 17 janv. 2011 à 00:13
bonsoir je suis dans le meme cas que vous mon locataire me dois le loyer de novembre decenbre et janvier.soit 1950euros.depuis le 27 decembre je n arrive plus a le joindre portable toujour en messagerie.magasin fermer depuis le 01012011.le contrat precaire de 23 mois se termine le 31052011.le huissier ou jai fait mon bail me demande 250 euros pour lui envoyer des lettres de recomendation de payer. je ne sait vraiment pas quoi faire quelqu un peut m aider merci.
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touris- 27 avril 2011 à 17:51
Ne laissez pas passer le 31 Mai. Mettre en demeure le locataire d'avoir à quitter les lieux.
http://loyers-baux-commerciaux.info/
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kikimoura- 23 juin 2011 à 09:15
allez lire le post de lukeskywalker, tout est dit et résumé.
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En principe, il est prévu dans le bail que si le loyer n'est pas payé en temps et en heure, le bail peut-être résilié sans condition.

sinon, la résiliation du bail commercial pourra se faire à l'issue de la période de 9 ans du bail commercial, avec une indemnité d'éviction très réduite dans la mesure où votre locataire ne semble pas faire de CA.
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Pour les bailleurs concernés par le non paiement de leurs loyers commerciaux, voici la procédure à suivre :

I. A titre préliminaire, vous devez vérifier dans le contrat de bail commercial que vous avez signé avec votre locataire si une clause résolutoire est prévue.

Si oui, vous devez adressé une LRAR ou qu'un commandement de payer au locataire défaillant et que celui-ci dispose d'un délai (8 jours, 1 mois...voir le contrat de bail) pour régulariser sa situation. Si ce dernier ne s'exécute pas dans le délai imparti, vous êtes en droit de demander au tribunal de grande instance de constater la résiliation du contrat de bail de plein droit et ainsi votre locataire deviendra sans droit ni titre et devra quitter vos locaux. Si celui-ci ne quitte pas les locaux après la résiliation il est débiteur d'une indemnité d'occupation.

Si non, vous devez saisir le tribunal de grande instance pour que qu'une résiliation judiciaire soit prononcée pour défaut de règlement des loyers (charges et/ou autres dépenses imposées au locataire dans le contrat de bail).

II. Concomitamment à la procédure de résiliation judiciaire du bail pour loyers impayés, vous devez engager une action en paiement des loyers commerciaux devant le tribunal de grande instance du ressort du local commercial.

Sachez que si votre locataire est en grande difficulté financière, il est probable que le recouvrement des loyers impayés sera délicat surtout si une procédure collective à son encontre a été ouverte.

En tout état de cause, il est nécessaire de faire les démarches de résiliation le plus vite possible afin de récupérer votre local commercial et pouvoir le louer à un locataire plus scrupuleux quant à ses obligations locatives.
cerise2001 1Messages postés samedi 21 février 2015Date d'inscription 21 février 2015Dernière intervention - 21 févr. 2015 à 20:37
Tous ça c'est du pipo !! On ne peut pas annuler un bail commercial c'est juste valable sur le papier dans la réalité c'est complètement différent ! On m'a imposé des personnes pour reprendre un bail commerce (qui était d'ailleurs inexistant) dans mon local j'ai refusé mais on m'a fait comprendre que je n'avais pas le choix le mandataire judiciaire ainsi que le notaire nous on fait comprendre que l'on aurait des déboires avec ses gens là, résultat ils ne paient plus depuis novembre, se sont mis en redressement judiciaire ! Après renseignements ils ont l'habitude d'ouvrir des sociétés et de les fermées rapidement. La dernière 18000e d'impayés. Ils encaissent en liquide donc au black et nous paie pas le mandataire actuelle nous dit de ne pas faire de sentimentaliste, on nous doit 6000€ (j'ai des crédits à payés en plus) il y a pire pour le black alors que l'on sait de source sûr, il faut faire confiance et cerise sur le gâteau la dette précédente ça nous regarde pas !! Alors merci la France et ses lois de merdes ou on favorise les sociétés même véreuses il faut penser aux chômeurs !! Ils ont 1 salarié et eux sont à la retraite, je ne parle pas de son associé qui à 69 ans et à créer 3 sociétés avec sa femme en 1 an sans ouvrier et a la même adresse ou il n'y a rien bien sûr !! La conclusion et ça nous a clairement été dit la société passe avant nous, on n'est des petits proprios alors à côté d'une société et bien il nous reste que nos yeux pour pleurer! Alors bon courage parceque le parcours du combattant commence pour vous et moi bien sûr !!
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ed44- 29 mars 2015 à 00:36
Vous avez raison sur toute la ligne!!! je suis dans le même cas, sauf que je pensais être à la fin de la procédure et donc prête à récupérer mon bâtiment. Eh bien non, décisions du tribunal de grande instance, et de cours d'appel en ma faveur, 1 ans et demis de procédure judiciaire et mes locataires ne veulent pas me rendre mes locaux. ils viennent d'être mis en liquidation judiciaire! Depuis 2 jours ils ne logent plus dans le bâtiment avec leurs 6 chiens...mais laisse la lumière d'une pièce du haut allumer pour prévenir que le local n'est pas libérer!!!Nerveusement nous sommes à bout et financièrement avec le prêt des murs encore en cours, ce n'est pas plus brillant!!!Et pourtant la loi m'a donné raison!!!Cela m'a coûté très cher, en frais juridique alors qu'eux ont eu le droit à l'aide juridictionnelle!!! Je suis écoeurée et ne sais pas comment tout cela va finir! Petite précision, ces personnes n'en sont pas à leur coût d'essais, hors département évidemment!!!
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1° Non votre locataire se met hors la loi en refusant de vous payer sous pretexte qu'il subit un préjudice...
2° Il peut toujours se retourner contre son assureur pour recuperer un quelconque dommage mais là n'est pas votre souci.
Vous devez le mettre en demeure de vous payer sous huitaine par lettre recommandée avec AR pour signifier votre point de départ de votre contentieux. Ensuite sans réponse de sa part déposer un dossier en référé devant le juge d'instance ..afin d'avoir tres vite un jugement ......bon courage
jacques
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Bonjour,
Nous aussi nous avons un très gros problème avec notre locataire qui ne règle pas REGULIEREMENT ses loyers depuis son entrée dans le local. Il est entré le 1er janvier 2010, et est toujours dans les lieux malgré toutes nos démarches:
. au début lettres recommandées avec accusé de réception,
. commandements de payer par 2 fois,
. procédure, dont je jugement rendu par le T.G.I. de Béziers (selon l'avocat, nous ne pouvions pas aller en référé parce que le locataire en titre n'était soit disant pas inscrit au registre des commerces de Béziers, ville du local) nous a été favorable,
Le locataire a fait un appel en référé:
Suite à cela, l'avocat du locataire a proposé un compromis pour repartir sur de "bonnes bases" avec le mien de l'époque à Béziers. Alors par l'intermédiaire de l'avocat, le locataire a réglé ses dettes: loyers, charges et les frais occasionnés pour la procédure en 1ère instance.
La procédure en référé a été radiée.
Le lendemain de la radiation, je reçois une assignation en appel valant conclusions pour le dit jugement, et le locataire y prétexte avoir toujours régulièrement réglé, et de plus il réclame des dommages-intérêts.
J'ai du prendre un avoué à Montpellier que j'ai saisi personnellement par L.R.A.R. parce que mon avocat faisait "le dos rond". Et heureusement que je l'ai fait, parce que ce dernier ne bougeait pas.
Nous avons du prendre un avocat ici dans la Somme, pour plus de commodité. Pareil, il était frileux, mais bon, nous sommes obligés de passer par un avocat pour aller devant les T.G.I. et la cour d'appel.
L'avoué a rédigé des conclusions pertinentes, et en fin d'année, il me dit ne plus pouvoir s'occuper de mon affaire, les avouées étant supprimés au 1er janvier 2012.
La, j'ai été obligée de trouver un postulant à Montpellier, avec l'aide de mon avocat de la Somme.
Une fois l'avocat trouvé, que se passe t'il? mon locataire 5 jours avant la date de l'audience, se fait rédiger des conclusions de désistement...
L'audience à Montpellier a lieu le 8 février 2012.
Mons locataire nous doit une forte somme d'argent: loyers, les charges, eau, taxes poubelles...
De plus il détient les 2 compromis qu'il n'a jamais signés, qu'il peut très bien signer entre temps avec son avocat.
Nous sommes dans la galère.
Nous savons par les voisins de Béziers qu'il n'exploite pas le local, du moins en pizzéria depuis plus de 4 mois.
Qu'en pensez-vous?
Avez-vous des conseils, merci de nous répondre.
rouquette- 26 mars 2012 à 21:39
Je suis Marie,
Le jugement sera rendu le 19 avril 2012. Le sera t'il en notre faveur, je l'espère bien, le contraire serait une folie, le locataire qui ne paye ni loyer, ni charges, ni son eau, et tout le reste, ce monsieur est roi. Il crée des sociétés à tout va, un coup il les radies, magouille, des pizzérias par-ci, d'autres par-là, les entreprises de toutes sorte. La répression des fraudes n'est pas derrière ces individus.
Que dire, les lois sont en faveurs des mauvais payeurs, la preuve est sous le nez.
Je suis tolérante, mais là je ne me je ferais plus avoir une troisième fois, par ce genre de personnage que les bobos affectionnent surtout en période électorale... Comment ne pas voir la haine.
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marie80- 1 juin 2012 à 17:55
Je vous donne des news suite à l'arrêt rendu par le tribunal de Montpellier, arrêt en ma faveur. Problème, le locataire s'est désisté juste avant l'audience. Donc tout ce que j'ai demandé est resté comme sur la 1ère décision.
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pincette119 2Messages postés vendredi 24 août 2012Date d'inscription 24 août 2012Dernière intervention - 24 août 2012 à 14:56
bonjour,

Pourriez-vous nous indiquer quel avocat vous a représenté dans l'hérault et le montant de ses honoraires? Merci!
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Marie80- 29 nov. 2012 à 22:27
Bonjour pincette119,
Il s'agit de Causse. Je suis trop déçue.
Honoraires 1000€ environ, mais il n'a pas bien fait son boulot d'avocat.
Après par le biaise de son assistante, ils nous a mi dans la mouise. J'ai pris un avocat dans la somme parce à distance ce n'est pas très pratique. Ce dernier nous a pris dans les 1500€, et pareil il faisait en sorte que l'affaire perde. Il a dit après pour l'appel il vous faut prendre un avocat à Montpellier, nous avons payé 800€, puis plus rien. Le locataire s'est désisté de ses demandes, et nous nous sommes sans local, sans loyers depuis 2 ans et demi. Nous n'avons pas les clés. Nous payons des charges foncier assurances et tout.
Nous avons également eu des frais d'avoué, parce qu'il y avait entre deux des avoués, puis l'avoué a dit qu'il partait à la retraite (de Montpellier)
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corsada 11Messages postés lundi 4 mars 2013Date d'inscription 10 mars 2013Dernière intervention - 4 mars 2013 à 15:50
Pourquoi vous n allez pas voir un huissier
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