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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Rupture bail commercial suite loyers impayés

feenature, le mercredi 6 août 2008 à 00:35:27
Bonjour,


Nous avons un gros souci avec notre locataire d'un bail commercial (boutique de fleurs). Il nous doit actuellement 5 mois de loyers et ne semble pas vouloir payer. Il nous a même dit que cela se terminera mal car il n'avait pas de clients. Nous souhaitons mettre fin au bail commercial le plus rapidement possible car la boutique qu'il occupe se trouve au bout de notre jardin avec même possibilité de communication avec notre terrain (une simple porte en ferme l'accès). Et nous avons peur de représailles si la situation devait perdurer. Quelles sont nos possibilités de recours ? Merci de votre aide
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jacques-seller, le lundi 18 août 2008 à 15:04:41
Bonjour,
la 1ere chose à faire est de le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR afin d'avoir un point de départ de votre litige....Apres sans nouvelle sous 8 jours vous pourrez saisir le juge des référés....
Pouvez vous expliquez "Nous avons peur des represailles" ? Votre locataire vous a t-il menacé ? Quel est le type de bail que vous avez signé ? depuis combien de temps louez vous votre boutique ? Bon courage ....jacques
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Vincent, le jeudi 21 août 2008 à 22:41:27
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local professionnel (bureau) loué à une SARL via un bail commercial. L'actuel locataire refuse de payer le loyer depuis 2 mois (juillet et août). Argument: le local a été déterioré suite à un dégât des eaux au plafond (4juin 2008) et n'est toujours pas remis en état. En effet, les assurances tadent à instruire le dossier. Aussi, le premeur estime qu'en l'état actuel, ses conditions de travail ne sont pas satisfaisantes même s'il occupe toujours le local malgré tout.
Questions:
1) Juridiquement, est - il en droit d'agir ainsi vis à vis du propriétaire?
2) Doit - il le cas échéant faire valoir directement près des aussurances, un préjudice moral et donc financier (poussière, préjudice visuel)

Merci d'avance de votre précieux éclairage.

Vincent Demazel,
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 jacques Seller, le dimanche 24 août 2008 à 18:41:05
1° Non votre locataire se met hors la loi en refusant de vous payer sous pretexte qu'il subit un préjudice...
2° Il peut toujours se retourner contre son assureur pour recuperer un quelconque dommage mais là n'est pas votre souci.
Vous devez le mettre en demeure de vous payer sous huitaine par lettre recommandée avec AR pour signifier votre point de départ de votre contentieux. Ensuite sans réponse de sa part déposer un dossier en référé devant le juge d'instance ..afin d'avoir tres vite un jugement ......bon courage
jacques
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