rupture bail commercial suite loyers impayésFermé

Question

Bonjour,


Nous avons un gros souci avec notre locataire d'un bail commercial (boutique de fleurs). Il nous doit actuellement 5 mois de loyers et ne semble pas vouloir payer. Il nous a même dit que cela se terminera mal car il n'avait pas de clients. Nous souhaitons mettre fin au bail commercial le plus rapidement possible car la boutique qu'il occupe se trouve au bout de notre jardin avec même possibilité de communication avec notre terrain (une simple porte en ferme l'accès). Et nous avons peur de représailles si la situation devait perdurer. Quelles sont nos possibilités de recours ?  Merci de votre aide

mb · Accepted Answer

bsr
mon locataire pro, ne paye plus son loyer depuis 2 mois,je sais qu'il veut quitter le local et cherche par tous moyens a mettre quelqu'un a sa place, ce que je refuse , il lui reste deux années a payer.
en cas de résiliation pour non paiement, puis je demander la totalité des loyers restant dûs jusqu'a l'echéancedu bail
oui dois je demander uniquement les loyers du et me contenté de ce montant + la récupération du local vide ??

cdlt


mercid'avance pour vos conseils avisés

jacques-seller · Answer

Bonjour, 
la 1ere chose à faire est de le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR afin d'avoir un point de départ de votre litige....Apres sans nouvelle sous 8 jours vous pourrez saisir le juge des référés....
Pouvez vous expliquez "Nous avons peur des represailles" ? Votre locataire vous a t-il menacé ? Quel est le type de bail que vous avez signé ? depuis combien de temps louez vous votre boutique ? Bon courage ....jacques

Vincent · Answer

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local professionnel (bureau) loué à une SARL via un bail commercial. L'actuel locataire refuse de payer le loyer depuis 2 mois (juillet et août). Argument: le local a été déterioré suite à un dégât des eaux au plafond (4juin 2008) et n'est toujours pas remis en état. En effet, les assurances tadent à instruire le dossier. Aussi, le premeur estime qu'en l'état actuel, ses conditions de travail ne sont pas satisfaisantes même s'il occupe toujours le local malgré tout. 
Questions:
1) Juridiquement, est - il en droit d'agir ainsi vis à vis du propriétaire?
2) Doit - il le cas échéant faire valoir directement près des aussurances, un préjudice moral et donc financier (poussière, préjudice visuel)

Merci d'avance de votre précieux éclairage.

jacques Seller · Answer

1° Non votre locataire se met hors la loi en refusant de vous payer sous pretexte qu'il subit un préjudice...
2° Il peut toujours se retourner contre son assureur pour recuperer un  quelconque dommage mais là n'est pas votre souci.
Vous devez le mettre en demeure de vous payer sous huitaine par lettre recommandée avec AR pour signifier votre point de départ de votre contentieux. Ensuite sans réponse de sa part déposer un dossier en référé devant le juge d'instance ..afin d'avoir tres vite un jugement ......bon courage 
jacques

Noel_P · Answer

Bonjour, 

Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées. 

Amicalement

lucskywalker · Answer

Vous êtes obligé de commencer par un commandement de payer avec la clause de rupture de bail en cas de non paiement dans les 15 jours.
N'ayez crainte les mauvais payeurs sont des laches.
Par-contre attendez-vous à mettre un mouchoir sur vos loyers. En France les débiteurs ne risquent rien....
Reprenez votre local et changer les serrures.
Bon courage, mais ne vous prenez pas la tête plus que cela en vaut la peine.

ecureuil · Answer

bonjour Sakina 
oui nous aussi nous avons constaté les déboires des loyers impayés !!!
les choes se son arrangé mon locataire à reussi à mettre en gérence avec prommesse de vente et le gérant à réglé les dettes OUF !!!!!! .
1 ) lettre recommendée délai de huit jours pour réglé sans réponse
 2 ) il faut prendre un huissier pour faire un commendement de payer 250€ c'est le prix moi j'ai payer 280€  pour engager une procédure il faut commencé par la ;
l'huissier vous donnera la marche à suivre bon courage Sakina tennez nous de la suite 
rosette

thomas76199 · Answer

En principe, il est prévu dans le bail que si le loyer n'est pas payé en temps et en heure, le bail peut-être résilié sans condition.

sinon, la résiliation du bail commercial pourra se faire à l'issue de la période de 9 ans du bail commercial, avec une indemnité d'éviction très réduite dans la mesure où votre locataire ne semble pas faire de CA.

Marie80 · Answer

Bonjour,
Nous aussi nous avons un très gros problème avec notre locataire qui ne règle pas REGULIEREMENT ses loyers depuis son entrée dans le local. Il est entré le 1er janvier 2010, et est toujours dans les lieux malgré toutes nos démarches:
. au début lettres recommandées avec accusé de réception,
. commandements de payer par 2 fois,
. procédure, dont je jugement rendu par le T.G.I. de Béziers (selon l'avocat, nous ne pouvions pas aller en référé parce que le locataire en titre n'était soit disant pas inscrit au registre des commerces de Béziers, ville du local) nous a été favorable,
Le locataire a fait un appel en référé:
Suite à cela, l'avocat du locataire a proposé un compromis pour repartir sur de "bonnes bases" avec le mien de l'époque à Béziers. Alors par l'intermédiaire de l'avocat, le locataire a réglé ses dettes: loyers, charges et les frais occasionnés pour la procédure en 1ère instance.
La procédure en référé a été radiée.
Le lendemain de la radiation, je reçois une assignation en appel valant conclusions pour le dit jugement, et le locataire y prétexte avoir toujours régulièrement réglé, et de plus il réclame des dommages-intérêts.
J'ai du prendre un avoué à Montpellier que j'ai saisi personnellement par L.R.A.R. parce que mon avocat faisait "le dos rond". Et heureusement que je l'ai fait, parce que ce dernier ne bougeait pas.
Nous avons du prendre un avocat ici dans la Somme, pour plus de commodité. Pareil, il était frileux, mais bon, nous sommes obligés de passer par un avocat pour aller devant les T.G.I. et la cour d'appel.
L'avoué a rédigé des conclusions pertinentes, et en fin d'année, il me dit ne plus pouvoir s'occuper de mon affaire, les avouées étant supprimés au 1er janvier 2012.
La, j'ai été obligée de trouver un postulant à Montpellier, avec l'aide de mon avocat de la Somme.
Une fois l'avocat trouvé, que se passe t'il? mon locataire 5 jours avant la date de l'audience, se fait rédiger des conclusions de désistement...
L'audience à Montpellier a lieu le 8 février 2012.
Mons locataire nous doit une forte somme d'argent: loyers, les charges, eau, taxes poubelles...
De plus il détient les 2 compromis qu'il n'a jamais signés, qu'il peut très bien signer entre temps avec son avocat.
Nous sommes dans la galère.
Nous savons par les voisins de Béziers qu'il n'exploite pas le local, du moins en pizzéria depuis plus de 4 mois.
Qu'en pensez-vous?
Avez-vous des conseils, merci de nous répondre.

Adeline1669 · Answer

Pour les bailleurs concernés par le non paiement de leurs loyers commerciaux, voici la procédure à suivre :

I. A titre préliminaire, vous devez vérifier dans le contrat de bail commercial que vous avez signé avec votre locataire si une clause résolutoire est prévue. 

Si oui, vous devez adressé une LRAR ou qu'un commandement de payer au locataire défaillant et que celui-ci dispose d'un délai (8 jours, 1 mois...voir le contrat de bail) pour régulariser sa situation. Si ce dernier ne s'exécute pas dans le délai imparti, vous êtes en droit de demander au tribunal de grande instance de constater la résiliation du contrat de bail de plein droit et ainsi votre locataire deviendra sans droit ni titre et devra quitter vos locaux. Si celui-ci ne quitte pas les locaux après la résiliation il est débiteur d'une indemnité d'occupation.

Si non, vous devez saisir le tribunal de grande instance pour que qu'une résiliation judiciaire soit prononcée pour défaut de règlement des loyers (charges et/ou autres dépenses imposées au locataire dans le contrat de bail).

II. Concomitamment à la procédure de résiliation judiciaire du bail pour loyers impayés, vous devez engager une action en paiement des loyers commerciaux devant le tribunal de grande instance du ressort du local commercial.

Sachez que si votre locataire est en grande difficulté financière, il est probable que le recouvrement des loyers impayés sera délicat surtout si une procédure collective à son encontre a été ouverte. 

En tout état de cause, il est nécessaire de faire les démarches de résiliation le plus vite possible afin de récupérer votre local commercial et pouvoir le louer à un locataire plus scrupuleux quant à ses obligations locatives.

Rupture bail commercial suite loyers impayés

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