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Statut : Non résolu

Se faire régler les intérêts légaux dus

voca, le mercredi 6 août 2008 à 06:10:04

Bonjour,
suite à un jugement prud'homal mon employeur m'a réglé les dommages et intérêts auxquels il a été condamné sans les intérêts. De quelle manière juridique rapide puis je me faire régler les intérêts légaux dus -? merci

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Taux d'interet legal pour retard de paiement Bonjour, j'aimerais connaitre le taux d'interet legale en vigueur pour des pénalités de retard de paiement de facture(lois du 31 décémbre 1992) ??? Merci d'avance pour l'aide apportée droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3822941-taux-d-interet-legal-pour-retard-de-paiement

Taux d'intérêt légal pour 2008 Bonjour, a combien s'élève le taux d'intérêt légal pour 2008 ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3811284-taux-d-interet-legal-pour-2008

Taux d'intérêt légal de retard intéressement Bonjour, Pour une entreprise qui a versé les primes d'intéressement à ses collaborateurs hors délais, quel est le taux d'intérêt légal à appliquer SVP pour 2008 (je sais qu'il était de 2,05% en 2005) ? Vous remerciant par avance de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3870441-taux-d-interet-legal-de-retard-interessement

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Crédit gratuit : les règlesLe crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts. Il est soumis à la même législation que le crédit à la consommation pour ce qui concerne le contrat et le délai légal de rétractation : le vendeur est tenu de vous remettre une... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-420-credit-gratuit-les-regles

CONTRAT DE TRAVAIL et indemnité de préavisEmployeur. - Responsabilité. - Faute. - Engagements de l'employeur. - Clause de garantie d'emploi. - Violation. - Effets. - Indemnisation. - Cumul avec l'indemnité de préavis. - Possibilité. 1° Si les dommages-intérêts dus en cas de violation de la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-261-contrat-de-travail-et-indemnite-de-preavis

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INTERET LEGALBonjour, Dans le cas ded retard de paiement on peut majorer le taux d'interet legal qui est de 3.99% sur 2008 de 1.5 fois soit 5.99% mais quel est la limite de majoration que l'on peut trrouver sur une facture car j'ai l'exemple... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4001640-interet-legal

Interet sur retard de paiement loyerBonjour, mon locataire d'appartement est en retard de paiement. quel est le taux d'intérêt légal que je peux lui appliquer lors du rappel. merci droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3842276-interet-sur-retard-de-paiement-loyer

Taux d'interêtBonjour, je voudrais savoire le taux d'interêt légal suivant un jugement judicaire pour l'année 2008 ? merci droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3901742-taux-d-interet

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Crédits conso : L'UFC-Que choisir incite le gouvernement à réagir rapidement- Suite à l'annonce par Christine Lagarde et Martin Hirsch jeudi 11 décembre de la réforme des règles du crédit à la consommation en 2009, l'UFC-Que choisir se félicite de cette décision mais insiste sur "l'urgence absolue d'un encadrement législatif... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/credits-conso-l-ufc-que-choisir-incite-le-gouvernement-a-reagir-rapidement-100212-actualite.php3

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Testament : les règles à respecterEn l'absence de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, qui ne sont pas toujours adaptées aux situations personnelles. D'où l'intérêt du testament. Les règles de fond Pour être valable sur le plan... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds30-testament-mode-d-emploi.php3

Crédits immobiliers : les règles légalesPour protéger les intérêts de l'emprunteur, les crédits immobiliers sont soumis à une législation très stricte. Le domaine d'application La législation sur le crédit immobilier s'applique à tous les prêts, quelle que soit leur forme,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-emprunter/e10-credits-immobiliers-les-regles-legales.php3

Testament et legs : règles et conseilsEn l'absence de testament, le patrimoine du défunt est réparti selon les règles légales en vigueur. Mais on peut aussi léguer son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Le légataire universel Le ou les légataires universels recueillent la... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds40-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-legs.php3

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