Annulation compromis achat

jojo, le mercredi 6 août 2008 à 13:04:10

Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un terrain superficie de 660 m2, avec clause suspensive d'obtention d'un permis de construire. Or nous n'avons pas fait de demande de permis mais obtenu un certificat d'urbanisme valable 18 mois. Le problème qui se pose c'est qu'un nouveau PLU rentre en vigueur et les permis de constructne seront accordés que sur les terrains de plus de 800m2, nous nous poson la question si dans 18 mois si nous n'avons pas construit le terrain sera-t-il toujours constructible ou est-ce que c'est le nouveau PLU qui s'applique? Est ce que c'est une clause de désistement?
Merci de Bien vouloir nous répondre rapidement.

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provagim, le mercredi 6 août 2008 à 14:12:38

bonjour,

pour vous répondre simplement cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que LES DISPOSITIONS D'URABANISME, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

donc dans votre cas les dispositions d'urbanisme ayant changées du fait du nouveau PLU votre CU ne pourra être prolonogé

après ce délai votre terrain devra faire 800 m² minimum de surface

Dans ce cas vous ne pouvez pas vous désister ou si vous décidez de vous désister le vendeur du terrain sera en droit de vous réclamez le montant du dépot que vous avez versé lors de la signature du compromis de vente

en ésperant avoir répondu à vos attentes

Olivier

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