Particulier employeur : inaptitude

lepastouret, le mercredi 6 août 2008 à 17:45:19

Bonjour,
J'étais très satisfaite de ma femme de ménage.
en février 2006 elle a eu un accident de la circulation en venant travailler chez moi.
Elle est en arrêt maladie depuis (+ de 2 ans).
Je l'embauche à travers une association, qui m'a trouvé une remplaçante.
En mai j'ai reçu un courrier de sa part me signalant son inaptitude à reprendre son travail.
Nous nous sommes donc rencontrées, et pour débloquer rapidement son dossier d'allocation, je lui ai envoyé, comme elle le souhaitait sa lettre de licenciement.
J'ai reçu il y a qq jours de la part de l'association
- la fiche de paye de mon actuelle femme de ménage
- une fiche de paye, me demandant de payer presque 300€ de préavis (2 mois). Préavis qu'elle ne peut pas effectuer, car elle est physiquement dans l'incapacité de rester en position debout trop longtemps. + 178€ de charge.

Je suis un particulier !!!! Je n'ai pas les moyens de payer ma femme de ménage actuelle + presque 500€ !!!

Est-ce normal. Doit on vraiment payer un préavis de 2 mois quand la personne ne peut pas l'effectuer et je le répète, ce n'est pas de mon fait...

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nath, le mercredi 6 août 2008 à 22:50:20

Bonjour,

Suite à un licenciement pour inaptitude, l'employeur doit verser une indemnité légale de licenciement. En revanche, le salarié inapte n'étant pas en mesure de travailler, aucune indemnité de préavis ne lui est due sauf dans 2 cas :
1 - l'employeur l'a dispensé d'exécuter ledit préavis
2 - si le licenciement pour inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans votre cas, votre femme de ménage a été licenciée pour inaptitude suite à un accident de trajet et non accident du travail. Donc, pour moi le préavis n'est pas dû sauf si vous avez écrit clairement que vous lui dispensiez de faire son préavis.

A votre place, je verrais avec l'association s'il n'aurait pas confondu accident trajet et accident travail.

Bonne chance dans vos démarches.

Cordialement

Nath

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