Statut : Non résolu

Terrain a bâtir

barynia, le mercredi 6 août 2008 à 18:06:42

Bonjour,
mon voisin bénéficie d'un report de construction sur son terrain acquis depuis 6 ans
les règles de départ stipulaient qu'il fallait bâtir dans les 2 ou 3 ans
est ce légal ,? et de combien d'années peut il ainsi repousser la construction
nous sommes dans un lotissement et bien sûr il y avait un cahier d'obligations à construire

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