IMPOSITION 5EME SEMAINE DE CP PDT PREAVIS

Gaet, le mercredi 6 août 2008 à 22:11:26

Bonjour,

J'ai envoyé ma lettre de démission, recue par mon employeur mi juillet. Ne voulant pas prendre de CP d'ici la fin de mon préavis, mon employeur me demande de prendre ma 5eme semaine de congés payés début septembre (donc pdt mon préavis). Or d’après l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 avril 1983, l’employeur n’a aucun droit d’imposer à un employé de prendre des congés payés après que celui-ci ait envoyé sa lettre de démission (réception confirmée dans la lettre).

A t-il le droit de m'imposer la prise de cette 5eme semaine ou est ce que l'arrêt englobe aussi cette semaine?

Merci pour vos réponses.

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nath, le mercredi 6 août 2008 à 23:28:42

Bonjour,

Si l'employeur ferme l'entreprise, il peut vous imposer cette semaine de CP. Sinon, il n'a pas le droit. Petit rappel, le CP repousse le préavis.

Cordialement

Nath

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