Solde de tout compte

caro, le mercredi 6 août 2008 à 22:51:28

Bonjour,

J'ai posé ma demission début avril de ma société. J'ai quitté ladite société 3 mois après (durée de prévis légal).

Aprs de multiples relances, mon ex employeur ne semble pas disposé de me donner mon solde de tout compte, salaire juillet, attestation assedic et certificat de travail.

Celui ci fait preuve de mauvaise foi et souhaite me payer fin aout car désormais il est congés.

J'ai contacté l'inspection du travail par courrier et envoyé une lettre A/R à mon ex employeur pour me payer sous 8 jours sinon une demande en référé prud'homal sera effectée.

Ai je été trop loin ou ai je raison ?

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nath, le mercredi 6 août 2008 à 23:07:04

Bonjour,

Le droit du travail indique que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation ASSEDIC qui empêche le salarié de faire valoir ses droits auprès de l'assurance chômage expose l'employeur à se voir condamner à indemniser l'intéressé du préjudice subi (cass.soc. 16 juillet 1997).
De plus, concernant le certificat de travail, en cas d'inobservation de cette formalité, l'employeur est passible de sanctions pénales. Le défaut de délivrance, la délivrance tardive ou la remise d'un certificat de travail défectueux peuvent donner lieu à des dommages-intérêts au profit du salarié si celui-ci justifie d'un préjudice en rapport avec cette circonstance.

Par exemple, les ASSEDIC refusent votre inscription ou votre nouvel employeur ne peut pas vous embaucher sans votre dernier certificat de travail pour prouver votre expérience ....

Cordialement

Nath

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caro, le mercredi 6 août 2008 à 23:39:00

Merci pour votre réponse mais pour le solde de tout compte, quel est le délai ?

Merci,

Carà

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nath, le mercredi 6 août 2008 à 23:48:27

Bonsoir,

Le solde de tout compte est établi à partir du moment où l'employeur a établi la dernière fiche de paie. De plus, maintenant le solde de tout compte a une valeur juridique. A partir du moment où vous l'avez signé, vous avez que 6 mois pour le contester devant les tribunaux.

Le solde de tout compte doit être remis au moment du départ du salarié. A la rigueur, on peut tolérer à la fin du mois mais pas plus.

Cordialement

nath

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caro, le mercredi 6 août 2008 à 23:52:38

Bonsoir Nath et merci pour cette réponse tardive.

J'ai donc bien raison de contacter l'inspection du travail et d'envoyer un courrier A/R à mon ex employeur.

Suis je garantie à 100% de récupérer mon solde de tout compte ?

Il y a vraimont des escrocs sur terre...

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