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Statut : Non résolu

Transformer un bail pécaire en bail 3/6/9

prunelle, le jeudi 7 août 2008 à 12:39:03
Bonjour,
Je suis en bail précaire jusqu'en avril 2009
Est-il possible à l'issue de la fin de ce bail ,de le transformer en bail commercial (3/6/9) sans acheter le fonds
merci
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 fifinedel, le jeudi 30 octobre 2008 à 14:59:20
bonjour,
oui, aucun problème. Cela n'a pas été stipulé lors de votre bail précaire?
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Résultats pour transformer un bail pécaire en bail 3/6/9

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