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Bonjour,
est ce que la construction de local poubelles dans un immeuble est obligatoire ou pas ?
2 immeubles viennent de se construire autour de chez moi mais tous les locataires mettent leur poubelle dans la rue, alors je me demande si ce n'est pas une obligation pour les promoteurs de prévoir des locaux prévus à cet effet ?
merci d'avance
Oui il existe une loi, art.1254.4 alinéa 8 du c.c. cette loi dit que lorsque des locaux ne sont pas prévus pour les poubelles des voisins, le premier plaignant, c à d vous, doit l'hospitalité, pas des voisins mais des poubelles; c à d que vous devez les stocker chez vous, voire les ramasser. Hé oui, c'est incroyable les lois françaises. ( ha au fait c.c. veut dire code des C.) |
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