Préavis d'un mois pour mutation.

matakari, le jeudi 7 août 2008 à 19:04:10

Bonjour,

J'ai fait parvenir une lettre avec accuse de reception pour avoir un préavis de 1 mois suite à une mutation professionnelle que j'ai demandé auprés de mon emplyeur.

Problème : mon propriétaire me refuse ce préavis réduit suite à une jurisprudence de la cour d'appel de paris du 19 janvier 2006 : " la mutation suppose une décision prise par un supérieur qui s'impose au locataire "

J'ai pas le reste, dois je continuer à payer mon loyer ?

Merci de vos réponse

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talisman2, le jeudi 7 août 2008 à 20:58:38

Bonsoir,
* Concernant le délai réduit à un mois, le site "service-public.fr" (site de l'administration française) déclare que :
"Toutefois, il peut être ramené à un mois dans six cas seulement :
- le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ".
Vous pouvez retrouver l'intégralité de la page (datée de fév.2008) sur le site, en suivant le chemin suivant :
"Accueil particuliers > Logement > Location > Secteur privé : logement vide > Contrat de location secteur privé > Quels sont le point de départ et la durée de préavis pour le locataire qui veut quitter son logement ? "

* Concernant le paiement de votre loyer, sauf erreur de ma part, vous ne pouvez en aucun cas cesser de règler votre loyer, sinon c'est vous qui serait en tort.

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