Statut : Non résolu

Délai de prescription pour droits mutations

stephane.viglielmo, le jeudi 7 août 2008 à 21:35:12

Bonjour,

Je souhaite savoir quel est le délai de prescription pour les droits de mutations ( achat et vente ) de lot de copropriété. En effet d'après une jurisprudence ceux ci sont illégaux et doivent être remboursé par le syndic de copropriété.
De plus des frais indiqués " Frais de dossiers " ou " Frais de création de dossiers " peuvent ils être remboursé selon cette jurisprudence ?

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