Un état des lieux est-il un document légal?

Amelie, le vendredi 8 août 2008 à 12:42:15

Bonjour,

Je me posais la question de savoir si un état des lieux (de départ) était considéré comme un document légal auprès d'une société comme EDF-GDF.
J'ai quitté mon appartement en novembre 2007. GDF n'a pu dépêcher un technicien sur les lieux avant que je ne quitte mon appartement et m'a facturé d'un montant qu'il a "estimé" sans faire de relevé de compteur. Cette estimation est totalement fantaisiste, et je n'ai donc pas payé cette facture.
Avec mon propriétaire, au moment où je suis partie, nous avons fait ce relevé et il figure sur mon état des lieux; signé et certifié conforme de mon propriétaire.
Je tente de régler cette situation depuis novembre 2008 et je n'y parviens pas. Maintenant GDF lance un contentieux contre moi.
Sauriez-vous quelle degré de légalité, (ou de contractualité), mon état des lieux constitue?

Merci par avance de vos réponses. C'est la première fois que je me retrouve dans une telle situation et j'avoue que je ne parviens pas à m'en sortir seule. Je ne sais pas du tout quel recourt je pourrai avoir, ni si je suis dans mon tort ou non.

Bonne journée!

Amélie

Répondre à Amelie Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

sofian, le vendredi 8 août 2008 à 12:58:09

Salut Amélie,

Oui ton état des lieux a valeur probatoire devant un tribunal, mieux encore si tu as gardé de bons rapports avec ton proprio ou du moins s il n y a pas eu de froid entre vous à ton départ, demande lui s il lui est possible de t adresser une copie du nouveau bail qu il a avec son locataire afin de prouver que le relevé que tu as sur ton état des lieux correspond au également au nouveau bail.

Lorsque tu as ça ou même sans, fais une lettre en recommandée avec accusé de réception à GDF, dans laquelle tu expliques la situation et que tu veux bien payer mais au prorata de ta consommation réelle. Ne fais pas la morte envoye une lettre c est indispensable pour prouver ta bonne foi devant le tribunal.

S ils ne veulent rien savoir, tu leur réponds a nouveau une derniere fois par fax ( ca coute moins cher) et tu conserves l accusé d envoi en les invitant à te poursuivre en justice et que tu ne donneras plus suite à leur courrier sauf pour payer au prorata. Tu risques rien !!

Si ça marche pas, ils vont te menacer de t envoyer un huissier pour te saisir mais tranquilise toi, il faut un titre exécutoire délivré par un juge pour que l huissier saisisse. Donc ils devront passer par la case tribunal et t y seras conviée et tu expliqueras la situation mais ça n ira pas jusque là

Répondre à sofian

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Amelie, le vendredi 8 août 2008 à 14:49:24

Merci pour tes conseils.

Je vais suivre cette démarche en espérant que cela fonctionne sans en passer par un huissier!

Amélie

Répondre à Amelie

Posez votre question Répondre

Résultats pour Un état des lieux est il un document légal?

"Forfait réparation" Bonjour, Je viens de recevoir la restitution de dépôt de garantie de la société qui me louait un appartement meublé et ce dans le délai légal. Il a bien été indiqué sur l'état des lieux quelques légères dégradations, et je savais que cette... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3940173-forfait-reparation

Commandement huissier Bonjour, mere d un garcon de 5 ans, j ai rendu mon logement en bonne et due forme, l agence qui devait etre au rendez vous pour l etatde lieux de sortie, n a pas daigné venir et par l intermediaire des proprietaires, m a envoyé un huissier qq jours... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3940102-commandement-huissier

état des lieux documents urgent Bonjour, Nous avons quitté notre logement et notre état des lieu de sortie est prévu ce week end hors l'état des lieux d'entrée à été effectué par un huissier et celui de sortie sera fait entre nous. Ce qui m'inquiéte c'est que... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3901672-etat-des-lieux-documents-urgent

Réponses suivantes

Résultats pour Un état des lieux est il un document légal?

Location saisonnière et vacances : les clauses abusivesRecommandation n°94-04 concernant les contrats de locations saisonnières (BOCCRF du 27/10/1994, rectificatif du 9/12/1994) La Commission des clauses abusives, Considérant que certains contrats proposés par des professionnels aux consommateurs... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1243-location-saisonniere-et-vacances-les-clauses-abusives

Lors d’une location, qui doit payer l’état des lieux ?Lors d’une location, qui doit payer l’état des lieux ? Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l’état des lieux n’entraîne aucuns frais. Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-18-lors-d-une-location-qui-doit-payer-l-etat-des-lieux

Réponses suivantes

Résultats pour Un état des lieux est il un document légal?

Dmde de déclaration assurance pour état lieuxBonjour, Je quitte mon appartement dans 4 jours (état des lieux prévu le 21 juillet), je reçois ce jour un courrier de mon agence immobilière qui m'indique que j'aurai du déclarer un sinistre à mon assurance (il y a plus d'un an au... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3883388-dmde-de-declaration-assurance-pour-etat-lieux

Etat lieux de sortie :déduction de la cautionBonjour, Ma propriétaire vient de m'appeller pour m'indiquer qu'elle allait retenir une partie de notre caution pour certaines choses qui ne lui vont pas soit 400 € ce qui est énorme! En fait nous avons fait l'état des lieux... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3901715-etat-lieux-de-sortie-deduction-de-la-caution

ETATDES LIEUXBonjour, nous sommes obliges de demenager car appartemen trop humide et nauseabond et notre sante en est affectee proprietaire au courrant mais n arien fait documents de la mairie a l appuit on a donnes 1400€ la proprietaire ne fera les travaux qu... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3921707-etatdes-lieux

Réponses suivantes

Résultats pour Un état des lieux est il un document légal?

Bail locatif : l'état des lieuxL'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs. Il est même souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu'on a tendance à négliger. Un document important Comme son nom... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l20-etat-des-lieux-une-formalite-a-ne-pas-negliger.php3

Réponses suivantes