Statut : Non résolu

Bail commercial indemnitée d'eviction

mistral.nord, le vendredi 8 août 2008 à 14:49:28

Bonjour,
j'ai mis en vente mon commerce et j'ai trouvé acheteur...mon bail commercial ce termine en novembre 2009 et mon proprietaire ne veut pas le renouveller. donc les acheteurs font marche arriere...
pour ma part je ne souhaite pas rester jusqu'a la fin du bail (autre affaire en vu) ...je souhaiterai donc savoir si le proprietaire doit m'indemniser (indemnitée d'évictions) dès cette année (puisqu'il fait echoué la vente) ou si je suis obligé d'attendre nov 2009...
quel sont les démarches à effectuer pour me sortir de ce problème...

merci d'avance.

Répondre à mistral.nord Signaler ce message aux modérateurs

Résultats pour bail commercial indemnitée d'eviction

Durée Bail commercial + indemnité eviction Bonjour, je suis sur le point de signer un bail commercial pour une durée de 2 ans mais le preneur souhaite une durée de 3 ans afin d'obtenir lapropriété commerciale. qu'est ce que cela signifie? par ailleurs si j'accepte la location... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3891563-duree-bail-commercial-indemnite-eviction

Indemnités d'Eviction sur un bail Commercial Bonjour, j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2009 et je peux reprendre mes studios uniquement par Exploit D'Huisser (là je suis ok tant pis pour les frais) mon soucis et ma question est la suivante, ces deux studios sont loués... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3809682-indemnites-d-eviction-sur-un-bail-commercial

Résiliation bail commercial Bonjour, J'ai acheté il y a un an un studio étudiant sur aix en provence de 19 m². Je suis sous un bail commercial car résidence de services (petit déj', femme de ménage, etc..), le bail de 9 ans se termine le 30 septembre 2008. Je souhaite... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3823203-resiliation-bail-commercial

Réponses suivantes

Résultats pour bail commercial indemnitée d'eviction

Renouvellement du bail commercialLe bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux, principalement issu des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce. Parmi les caractéristiques essentielles de ce statut figure un droit au renouvellement quasi permanent du bail... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1468-renouvellement-du-bail-commercial

Bail commercial : réponse du propriétaireEn matière de bail commercial, le formalisme des actes est très rigoureux et les tribunaux y veillent scupuleusement. Dès lors que le locataire formule, par acte d’huissier, une demande de déspécialisation, le propriétaire doit lui répondre par le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1312-bail-commercial-reponse-du-proprietaire

Renouvellement de bail commercial : immatriculation au RCRenouvellement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Colocataires dont l'un d'eux est copropriétaire du fonds, non exploitant. - Inscription de chacun d'eux. - Nécessité. Les colocataires d'un bail commercial,... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-457-renouvellement-de-bail-commercial-immatriculation-au-rc

Réponses suivantes

Résultats pour bail commercial indemnitée d'eviction

Bail commercialBonjour, dans mon cas il est bien ecrit en en tete "bail commercial de 1 an " le bailleur refuse de me changer la duree du bail quel recours ai je ? au cas ou il romprait le bail aurais je droit au indemnité d eviction? merci droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3827620-bail-commercial

Refus de renouvellement d'un bail commercialBonjour, je suis le propriétaire d'un local commercial ( donc attaché à un bail commercial ). Le loyer payé par l'entreprise qui loue est dérisoire (environ 300 euros par trimestre pour un local de 45 métres carré). Comment récupérer mon... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3867847-refus-de-renouvellement-d-un-bail-commercial

Modifier un bail commercial en bail précaire (Résolu)Bonjour, nous avons actuellement une petite entreprise installée dans des locaux que nous louons sous un bail commercial 3,6,9. Nous avons le souhait d'acheter d'autres locaux et de résilier notre bail. Mais ne souhaitant pas être dépendants... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3811168-modifier-un-bail-commercial-en-bail-precaire

Réponses suivantes