Remboursement taxe d'habitation en meublé

patrick, le samedi 9 août 2008 à 13:46:13

Bonjour,
bail location meublé à un étudiant du 01 septembre au 30 juin;je paie la taxe d'habitation ;j'indique dans le bail signé par les 2 parties que la taxe d'hitation et ordures ménagères seront remboursés au bailleur au nombre de mois occupés soit 10 mois;refus de rembourser la taxe d'habitation motif occupation temporaire et le fait que le logement est laissé 2 mois au bailleur
questions:je régle la taxe aux impôts c'est correct? inscrire dans les charges le remboursement de cette taxe? au proratas des mois occupés?
quels recours ai-je ? cela vaut-il la peine pour 400 euros d'aller au tribunal???

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flocroisic, le samedi 9 août 2008 à 14:12:46

le fait de mentionner dans le bail que la taxe d'habitation devra être remboursée au propriétaire est une clause illégale du bail .
Par ailleurs, la taxe d'habitation qui est adressée au propriétaire qui s'en garde la disposition est calculée en tant que résidence secondaire et donc aucun abattement n'est attribuée.

S'il s'agissait d'une location non meublée, l'étudiant aurait une taxe d'habitation en tant qu'occupation en résidence principale.Et bénéficierait d'abattement et de plafonnement en fonction des revenus.

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patrick, le mardi 19 août 2008 à 07:48:46

bonjour,
sur quel texte peut-on s'appuyer pour ne pas inscrire dans les charges d'un bail pour une location meublée de récupérer la taxe d'habitation -payée par le propriétaire-au nombre de mois occupés
avez vous une jurisprudence ?

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flocroisic, le mardi 19 août 2008 à 08:52:37

voir avec l'anil ( voir sur internet ) vous aurez les coordonnées de l'adil ( au - 1 par département ).

Mais sachez que le propriétaire reçoit une taxe d'habitation pour le logement donné en bail meublé en résidence secondaire donc sans abattement.
Si la taxe d'habitation était à votre nom ( ce qui ne doit pas l'etre puisque bail précaire si < 9 mois ), vous auriez les abattements pour résidence principale et une déduction en fonction de vos revenus ( si pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ) ce qui peur ramené la taxe à un montant extremement faible.

Le propriétaire ne peut pas se substituer à l'état pour percevoir le montant de la taxe d'habitation

en résumé :

si vous avez un bail court ( 9 mois ) : la taxe d'habitation n'est pas du par le locataire.
c'est le propriétaire qui en est redevable.

si le propriétaire s'en garde la jouissance en été ( cas des baux aux étudiants ) : il est redevable de la taxe d'habitation .
si le met en permanence à la location ( en agence sans occupation par lui possible dans l'année : mentionné sur le contrat de gérance entre le proprio et l'agence immo) sera redevable de la taxe professionnelle

si le locataire signe un bail meublé > à un an : le locataire sera redevable de la taxe d'habitation pour l'année relative du bien occupé au 01/01.
si bail du 07/05/07 au 07/05/2008 : le locataire devra la taxe de 2008 qui sera établie à son nom par le centre des impots et tiendra compte des déductions que celui ci peut prétendre

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Clément, le mercredi 26 novembre 2008 à 19:21:00

Bonsoir,

je rencontre actuellement le même problème que Patrick. Je loue un logement depuis septembre 2006. Le bail est d'une durée de 10 mois et j'ai donc fait l'état des lieux en juin 2007. J'ai repris ce logement à partir de septembre 2007, encore pour une durée de 10 mois, donc jusqu'en juin 2008.

Dans le bail il est marqué que je dois la taxe d'habitation au prorata du temps occupé dans le logement. Nous n'avons jamais reçu de demande pour la taxe d'habitation, ni en 2006, ni en 2007, cette taxe étant provisionner directement auprès de l'agence, au prorata du temps d'occupation. Depuis juillet 2008, j'occupe un autre logement. Hors il y a 2 jours, j'ai reçu une lettre des impôts me réclamant la taxe d'habitation. Je suis passé voir l'agence, qui m'a dit qu'à priori je ne serais redevable que pour la période de janvier à juin 2008 (6 mois). Cependant qui va payer, car la propriétaire a retiré le logement de l'agence.

Dois-je la totalité de cette somme, ou bien puis-je exiger le paiement d'une partie, soit à l'agence, soit directement par la propriétaire.

Merci de me répondre

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patrick, le jeudi 27 novembre 2008 à 18:52:18

bonjour,1) la taxe d'habitation est réglé par celui qui habite le logement au 1 er janvier de l'année considérée
comment est elle payée?
cependant elle peut être inscrite dans le bail dans les charges et selon indications au prorata des mois occupés ;ce qui veut dire que la taxe d'habitation est au nom du bailleur /propriétaire et récupérée auprés du locataire
2) pour l'année 2008 quelqu'un a du déclarer que vous étiez locataire auprès des impôts ou vous même lors de votre déclaration de revenus
-soit vous payez la totalité et vous réclamez au propriétaire la moitié qui correspond à la période que vous n'habitez plus votre logement
-soit vous faites respecter le bail dans ce cas il faut indiquer aux impôts qu'il y a erreur et qu'il faut envoyer la taxe au nom propriétaire
si vous êtes en bons termes avec votre ancien propriétaire la première solution est plus facile
je ne parle pas de l'assiette fiscale qui permet de déterminer la base de calcul de l'impôt
de toute façon il faut payer à moins que vous ayez un dégrévement ...
l'agence devait jouer son rôle ;lorsque vous avez quitté votre logement avez vous récupéré votre caution?
vous a-t-on enlevé une partie de la taxe d'habitation ?

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