Posez votre question Signaler

Chèque falsifié

Lagoon - Dernière réponse le 24 nov. 2014 à 20:42
Bonjour,
J'ai fais un séjour il y a plus de deux ans et j'ai réglé la location de l'hébergement à l'aide d'un chèque. 6 mois plus tard j'ai changé de banque et clôturé mes comptes. Malheureusement, il s'avérait qu'il restait un chèque dans la nature qui n'était pas encaissé (celui du séjour en l'occurence). La semaine dernière, soit plus de 2 ans après, j'ai la bonne surprise de recevoir une lettre recommandée de mon ancienne banque avec une injonction à la banque de France et ce, sans me prévenir au préalable. J'ai donc demandé la copie du chèque, et celui-ci a été clairement falsifié, la date de 2006 a été changé en 2008 (aux dires de la banque). Quels sont mes recours ? Envers la banque ? Envers la personne à qui j'ai fais le chèque ? Puis-je porter plainte ?
Merci d'avance.
Lire la suite 
Réponse
+4
moins plus
Bonjour,

Un chèque a une durée de validité de 1 an et 8 jours à compter de la date figurant sur le dit chèque.

Si je résume : il y a 2 ans, vous réglez par chèque et 6 mois plus tard vous cloturez le compte que vous pensiez débité...

Votre compte bancaire a donc été cloturé il y a un an et demi.

Voici ce que je vous suggère de faire :
1 : Vous vous rendez dans la gendarmerie de votre circonscription et déposez plainte pour escroquerie (falsification de chèque).
2 : Lettre en A/R à la direction de l'agence bancaire qui gérait votre compte + Copie en A/R au médiateur de la banque.

Vous constituez un dossier avec une copie de la plainte déposée ainsi que des copies des courriers transmis à votre ancienne banque.

Pourquoi déposer plainte ? Parce que la banque n'a pas le droit de vous fournir une photocopie Recto-Verso du chèque.
Elle peut vous fournir uniquement le recto (qui apparement serait falsifié). Le verso du chèque présente les identifiants de la personne qui a encaissé le chèque (C'est cette personne qui sera mise en cause pour escroquerie).

Une fois que vous avez déposé plainte et envoyé les 2 courriers, prenez un rdv en urgence avec la direction de l'agence bancaire pour clarifier la situation. Vous devez présenter la situation, préciser les démarches que vous venez d'entreprendre et préciser qu'en l'état des choses, vous considérez que la Banque est en faute grave avec le Droit Cambiaire et vous menacez de les mettre en cause pour complicité d'escroquerie.

Il y a de grandes chances que votre litige soit réglé rapidement et sans avoir recours à la justice. Veillez à ce que la banque fasse le nécessaire pour supprimer toute inscription aux fichiers banque de france.

Si vous souhaitez obtenir de l'aide dans vos démarches, n'hésitez pas à me contacter.

Bonne journée
Sébastien Marcos
Cabinet Marcos Finance Conseil
www.marcosfinanceconseil.com
blinky- 31 janv. 2011 à 12:49
Bonjour,
j'ai un problème de chèque et je ne sais pas comment régler!!
J'avais fais un chéque de caution pour une cousine pour un appartement. Normalement il s'agissait d'un chèque contre espèce !!! je n'avais plus d'argent sur mon compte , heureusement d'ailleurs car ma cousine a encaissé le chèque a son nom !!! et aujourdhui je suis en interdit de cheque car elle ne m'as toujours pas remit mon chèque, je crois meme qu'elle l'a perdu !!! que puis je faire pour arranger la situation car il me faut le chèque pour le renvoyer a la banque!!!
Répondre
au montant de ce chèque.- 31 janv. 2011 à 13:34
La seule solution : bloquer sur votre compte pendant une année une provision égale au montant de ce chèque.
La levée de l'interduction sera immédiate ( deux jours)..
Répondre
djefyks- 5 mars 2013 à 00:55
bonjour,

De metropole et actuellement en nouvelle Calédonie, puis-je déposer plainte ici alors qu il vient de m arriver la meme chose en métropole

merci de la réponse
Répondre
Gérard- 5 mars 2013 à 08:06
La plainte n'est peut être pas obligatoire, si la falsification est évidente votre banque peut retourner le chèque vers la banque présentatrice.
Répondre
JeanFrançois- 24 nov. 2014 à 20:42
Bonjour

Même problème que LAGOON, mais cete fois avec une association et pour un chèque de 20€ en date du 10juillet 2011, falsifié par le trésorier de l'assos en 10 juillet 2014.
Suite à notre déménagement en novembre 2012 et à la fermeture du compte en août 2013, le chèque est présenté en août 2014. L'adresse de domiciliation du compte est périmée ainsi que l'adresse de résidence de plus d'un an par rapport à la date d'émission. La date de présentation est postérieure de plus de trois ans par rapport à la date d'émission.
Et sur la copie recto du chèque le 11 apparaît clairement désaligné par ajout d'un + collé sur le deuxième 1.
Le chèque est rejeté par mon ancienne banque pour SURCHARGE (cas de falsification) mais nous avons tous nos comptes courant en interdiction d'émettre des chèques par la BdF et suppression de nos autorisation de découvert et suppression des paiements décalés de nos cartes bancaires.
Nous réussissons à rétablir l'usage normal de nos compte et à faire lever l'inscription FIP après 15 jours de démarches et de courriers. Etant fort occupés par ailleurs avec un projet immobilier, nous ne portons pas plainte contre l'assos en raison du manque de matérialité du préjudice.
Néanmoins, un mois plus tard nous constatons sur l'un de nos comptes un débit d'une commission de 33,50€ par la BdF pour notification d'interdiction bancaire.
Comme nous sommes en plus en pleine négociation de prêt immobilier et que cette notification apparaît sur les dernier relevés que nous fournissons à notre courtier, nous nous voyons obligés de déposer plainte conter l'association pour escroquerie; le préjudice étant matérialisé il peut dès lors entraîner des poursuites judiciaires contre celui qui à tenté d'encaisser un chèque falsifié.
Aux yeux de la loi cette infraction aux moyens de paiements peux être sanctionnée jusqu'à 5 ans de prison et 750 000€ d'amende.
Le directeur de la banque a correctement fait son travail en rejetant le chèque pour surcharge, suite à délivrance par nous-mêmes d'un récapitulatif intégral de tous les débits en chèques pour le carnet à souche concerné et des relevés correspondants, que nous avions eu la sagesse de conserver au-delà de la date de péremption des chèques. Ce chèque était le seul qui n'avait jamais été débité, au beau milieu de 45 autres, et depuis plus de trois ans, sans compté les carnets qui avaient été débités postérieurement à celui-ci.

Soyez très prudents avec les chèques et conservez la trace de toutes vos opération bancaires pendant 4 ans, même pour un compte clôturé.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
bonjour.
j ai vendu une voiture une passat diesel on ma regler avec un cheque sur un compte cloturé.la voiture est partit ? coment je fait?
Gérard- 24 mars 2010 à 14:11
nIl convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours aprés la premiére présentaion soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du mêm délai.


Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.

L'huissier de justice est en effet habilité par la loi du n°85 du 25 janvier 1985 à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire

Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'execution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)


Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137 ( devenu article L 131-73 du Code moéraire et financier) :

« Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse."

Cordialement
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonjour,
vous devez encaisser le cheque, de toute facon il l'a rempli de sa main non? difficile de prouver que vous l'avez falsifie', lui par contre il sera en mauvaise foi. Peu importe qu'il ait cloture' le compte. bon courage....
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonjour
Oui vous pouvez déposer plainte pour faux en écriture, surtout si votre banque confirme la falsification.
ce qui m'étonne c'est que vous ayez eu une assignation en paiement, sur un faux manifeste c'est curieux
contacter votre assurance et voyez le service juridique sur l'aide en procédure civile.
pour mémoire le falsificateur risque de très gros ennuis

Article L163-3


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
attention au marton pilon que vous allez manier !
cordialement
Claude76- 15 mai 2010 à 22:38
Vous répondez au post du 11.08.2008 ?
Répondre
kristiansen- 16 mai 2010 à 21:58
oui
sans doute l'accord amiable est il préférable.
avez vous connaissance du choix et de l issure faite ?
Répondre
HERCULE2011 13Messages postés mercredi 12 octobre 2011Date d'inscription 17 octobre 2011 Dernière intervention - 15 oct. 2011 à 14:37
enfin j'ai trouver les reponses et les therme que je dois utiliser merci milles fois
Répondre
Gérard- 15 oct. 2011 à 14:48
Si vous faites allusion à l"article L163-3 précisez "du Code monétaire et financier"
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Chèque falsifié » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une