Bonjour,
l'appartement que je loue actuellement rentre dans le cadre de la loi Borloo. Ma propriétaire la renové et le loue à un loyer modéré pour en échange obtenir une réduction d'impôt. Le prix de location du mètre carré est defini selon une zone géographique. Mon appartement est situé en zone A, le plafond est de 16,37 euro par m2, il fait 45m2 donc le loyer ne peut pas dépasser 736,65 euro. Cela fait un an que je le loue à 735e par mois. La propriétaire m'augmente le loyer à 743,24e ce qui dépasse le plafond défini par la loi Borloo. A t-elle le droit de faire cela? Est-ce autorisé par la loi Borloo?
Merci de vos réponses.