Paiement billet d'avion et surtaxe carburant

Bonsoir


TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Art. 19. - Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations : a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ; b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ; c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours de trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

j'espere que celà repondra à ta question. Tout dépent de la nature de ton contrat
L'art de ne rien faire en le faisant bien.... et bien c'est ­dur !!!

Pensez à cloturer quand vous avez la réponse et surtout dire­ Merci, çà mange pas de pain et c'est gratuit !!!!

Merci de votre réponse.
Mais ce qu'on ne comprend pas, c'est pourquoi notre agence de voyage n'a pas voulu que nous réglions la totalité de nos billets d'avion début juin au lieu de mi aout. Ceci aurait permis de les avoir en mains propres, et ainsi d'éviter les surtaxes carburant qui auraient suivi la date de règlement.
Y a t-il une législation interdisant aux agences de voyage de délivrer les billets d'avion aux clients plus tôt que prévu (plus d'un moi savant le départ)
Merci d'avance

J'ai le meme genre de probleme :
Le 11 février 2008, j’ai réservé et payé en intégralité un séjour prévu a partir du 4 octobre 2008 a Djerba.
Il s’agissait d’une offre promotionnelle 1 ière minute, et c’est pourquoi le montant total m’a été débité sur ma carte bancaire.
Or il y a 3 jours, a ma grande surprise , j’ai eu une nouvelle facture de 75 euros pour ‘régularisation hausse de carburant’.(avec une date de réservation au 20.08.2008 alors que j’ai réservé le 11.02.2008!!!)

Je viens de survoler vos conditions de vente et voici un extrait de l’article R 211-8 du code du tourisme, concernant la révision de la facturation :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit etre écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis a l’acheteur et signé par les 2 parties.
Il doit comporter les clauses suiventes :
8- le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R 211-10.

De meme, voici un extrait trouvé sur le net :

TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Art. 19. - Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations : a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant

Alors voilà : je n’ai jamais eu de contrat écrit, je n’ai rien signé et surtout, je n’ai pas eu connaissance d ‘une indication de révision de facturation.

Savez vous si ceci est légal ?

Merci pour toutes ces informations.
Concernant votre situation, ceci ne me parait pas normal. A chaque fois que nous avons eu une hausse carburant, notre agence nous a demander de signer un nouveau contrat, avec le nouveau montant à payer.
Je ne pense pas que l'on puisse vous débiter sans votre accord écrit.
Devez vous renvoyer la facture signée, ou vous a t-on déjà débité des 75 euros?

A mon avis, dans ta situation, tu ne peux pas faire grand chose. MARAMA considère, je pense, qu'à partir du moment ou tu fais toi même la démarche de payer, c'est que tu acceptes le nouveau contrat. Légalement, ils peuvent augmenter les prix pour une surtaxe carburant jusqu'à un mois avant le départ. A partir du moment où tu fais toi même la démarche de payer le supplément, c'est que tu as accepté cette révision. C'est donc légal.
Par contre, dans le cas d'une révision de contrat comme celle là, tu peux normalement te rétracter, et annuler ton voyage sans frais particuliers.

eh bien justement, je n)ai pas encore payé ces 75 euros, justement parce que je pense la meme chose : si je paie, on considère que j'accepte tacitement.
Je vais envower mon AR avant de payer.
Effectivement, maintenant, vu l'etat des choses, je prefererais annuler, mais cétait une offre premieres minutes cad qu'on ne peut pas annuler ni modifier ...
Sauf peut etre etre effectivement, si Marmara modifie le contrat (si on considere ce supplément comme une modif)

C'est une modification pure et dure du contrat. Notre agence nous avait bien précisé qu'on pouvait, dans ce cas là, se rétracter et annuler le voyage sans problème.
Tu dois donc pouvoir, même dans le cas d'une offre promotionnelle, annuler ton contrat.
Le prix n'est maintenant plus le même qu'au moment ou tu a pris ta décision. Marama ne peut pas te refuser ca.
Elle est dans l'obligation de te rembourser si tu en fait la demande.

alors la, on tourne en rond.
J'ai envoye un recommande avec AR a Marmara demandant d'annuler ces 75 euros ou de me rembourser en integralite : ils font les morts, pas de reponse apres 20 jours.
Au tel, le fameux 0800 qq chose, me donne un autre 0800 qui me donne une adresse email pour mes reclamations.
Donc j'ecris un email .... pas de reponse.
Retour au 0800 ... qui me done le tel du siege, qui me dit de rappeler entre 10:00 et 12:00 pour le sav.
Et le sav me dit avoir repondu a mon courrier, en l'adressant a keep cool et me donne a nouveau un 0800 ....
Renseignement pris, le nouveau 0800 n'est autre que Maramra, l'agence de voyage et non le siege.
Bref, personne ne repond, je suis a J-10 de mon voage, je n'ai pas payé ces 75 euros, et je ne sais rien.C'est une prise d'otage ... il me font poirauter afin que je paie, car si je comprend bien, soit je paie, soit je perd les 998 euros deja payés.
Mais si jamais il me forcent la main, je fait une declaration au service des fraudes et a une association de consommateurs.
Voial pour les news.

je suis dans le mm cas que vous marmara ce sont de grands arnaqueurs moi g payé de suite la surtaxe. car mon séjours est très important mais la prochaine fois je ferai mon voyage avec une autr entreprise que marmara.

Bonjour,

A la lecture des précédents messages sur le sujet je me permets d'apporter à ceux que ça intéresse un éclairage un peu différent.
S'il est licite de demander une hausse carburant à plus d'un mois du départ, les hausses carburant sont strictement encadrées par la loi (Code du Tourisme).
Pour avoir creusé un peu la question et questionné la DGCCRF, les pratiques actuelles visant à mettre les clients devant le fait accompli sont parfaitement illégales et sanctionnables. Il suffit de savoir lire : pour être licite une hausse carburant doit être expressément prévue dans le contrat ou les conditions de vente de votre voyagiste (c'est souvent le cas), mais ledit contrat doit également mentionner les modalités de révision tant à la hausse qu'à la baisse.
Sur ce dernier point, je n'ai pas encore vu de contrat qui respecte la réglementation, car cela signifierait d'indiquer le cours du baril de pétrole sur lequel est basé le tarif initial et dans quelle proportion le prix du pétrole a un impact sur le prix du voyage.
Dans la pratique, j'avais comme beaucoup d'entre vous acquis des billets d'avion en mai 2008 via une agence de voyages ; un peu plus d'un mois avant le départ, j'ai reçu un courrier de l'agence me demandant d'acquitter une hausse carburant. Malgré de nombreux échanges téléphoniques et écrits avec l'agence, je n'ai pas réussi à leur faire entendre raison. J'ai donc pris conseil auprès de la DGCCRF, qui m'a conseillé d'acquitter auprès de l'agence de voyage le réglement demandé afin de ne pas remettre en cause le voyage, tout en leur indiquant en recommandé avec AR mon intention de saisir la DGCCRF au motif d'un "défaut d'information préalable du consommateur sur les prix".
Résultat : à réception de mon chèque, l'agence m'a retourné toutes les infos utiles et nécessaires concernant mon voyage, mais n'a à ce jour pas encore encaissé le chèque ! Je garde néanmoins le dossier complet sous le coude, des fois qu'ils auraient dans l'idée de l'encaisser dans quelques mois en espérant que ce sera passé aux oubliettes.

Même constat avec le Clubmed auprès de qui j'ai acheté un voyage pour le mois de décembre 2008 : les conditions de vente mentionnent l'extrait du code du tourisme relatif à la nécessité de communiquer sur les modalités de révision éventuelle des tarifs. Mais personne ne semble y prêter attention : ni dans les agences, ni même au siège où se trouve le service juridique.
C'est toujours le pot de fer contre le pot de terre : ils savent que sur la quantité de voyageurs transportée, très peu viendront les titiller sur ce genre de détails.
Avec la baisse du baril depuis juillet 2008, je les attends au tournant sur ce point pour voir s'ils appliquent aussi des baisses carburant. A suivre ...

Bonjour a tous
voici la suite de ma longue histoire avec Maramara.
Apres environ 4 mails, 3 faxs, 5 coups de fil et ma menace de contacter une association de defense de consommateurs et la repression des fraudes, toujorus aucune nouvelle a 7 jours du depart, j'ai donc acquité mon solde ... pour ne pas 'perdre' mon voyage, ayant l'intention de ne pas laisser to,ber.
Le solde a été encaissé le lendemain, et tout a coup 'ils' se sont reveillés et m'ont adressé un mail me disant qu'il allaient me rembourser mon surplus payé.
J'ai donc fini par avoir gain de cause, mais je pense avoir dépensé tant en frais annexes (les coups de fils sont facturés bien sur puisqu'il s'agit d'un numero special, et vu les attentes ....).
Je pense qu'ils pratiquent simplement, que seuls peut etre un petit pourcentage de touriste sont comme moi et rousptetent.
J'ai posé la question aux personnes ayant fait le meme voyage que moi, il se trouve que tous les autres ont payé.
Toutefois, je suis sure de mon bon droit, mais quelle energie pour le leur faire comprendre.
Bon courage a vous tous, c'est possible, mais il faut effectivement aller loin.