Servitude de passage réseau d'assainissement

romupoem, le mardi 12 août 2008 à 13:44:36

Bonjour,

je suis propriétaire d'un terrain, qui se situe entre 2 terrains communaux....
sur l'un il existe un réseau d'assainissement avec la " grande cuve de récupération" sur laquelle je peux me raccorder (cela a été prévu au moment des travaux du réseau) mais....

à côté de l'autre terrain communal, un constructeur à déposer un PC pour 6 maisons, les PC ont été accordé...afin de pouvoir raccordé ces maisons au réseau d'assainissement, la mairie souhaite ou du moins m'impose de passer sur mon terrain pour établir le réseau (il est prévu de passer en limite de propriété) mais cela représente tout de même une servitude de passage de 120 m2

quelle indemnisation puis-je obtenir ?

car la mairie me propose juste l'exonération de la taxe de raccordement soit 564 euros net...cela ne fait pas cher du mètre carré....

par ailleurs sur cette limite de propriété il y a aussi un autre domaine privé...pourquoi le réseau passerait-il uniquement sur ma propriété

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romupoem, le samedi 16 août 2008 à 08:49:02

bonjour,

je tiens à préciser que le réseau est prévu sur la limite séparative des 2 domaines privés (car trajet le plus court)....alors pourquoi ne pas partager cette servitude

de plus, une évaluation de la valeur du terrain est en cours avec et sans servitude...apparemment mon terrain perdrait au minimum 24 000 euros de sa valeur à cause de cette servitude...c'est pourquoi seuls 564 euros d'exonération de taxe me paraissent dérisoires comme indemnité....

je repose donc ma question

quelle indemnisation puis-je obtenir ?

si une personne a connu un cas similaire pourrait-elle me communiquer le montant de son indemnisation car même si la commune a l'obligation et est en droit d'imposer l'implantation du réseau d'assainissement sur mon terrain, je souhaiterai savoir ce que je peux demander comme indemnité

cordialement

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depassage, le samedi 16 août 2008 à 11:10:02

Bonjour,

Sauf erreur, ce reseau d'assainissement sera sous terre. A mon avis c'est une servitude que vous ne pouvez empecher n'etant pas "perturbé" par son existence. Une fois que l'herbe aura repoussé, ce reseau ne sera pas visible et vous pourrez jouir sans retenue de votre terrain.

Il m'etonnerait que l'existence de cette servitude souterraine vienne diminuer le prix de votre terrainet je pense que votre intention finale est ailleurs.

Maintenant, rien ne vous empeche d'aller vous renseigner auprés de l'equipement ou du livre foncier.

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romupoem, le samedi 16 août 2008 à 14:28:03

bonjour,

merci pour votre réponse, je suis conscient qu'une fois que l'herbe aura repoussé, le réseau ne se verra pas et que j'aurai le jouissance complète de mon terrain

cependant une servitude de passage est une servitude de passage...ainsi je ne peux pas y construire un mur de clôture ou quoique ce soit d'autre (un barbecue par exemple ou même un potager)

par exemple si je construit ce mur de clôture, s'il y a un jour un problème dans le réseau, il y aura des réparations mais le mur devra être détruit et sa reconstruction sera à nouveau à ma charge.....

bref une servitude même si elle ne se voit pas et même si l'on jouit de sa surface, ce n'en est pas moins une servitude avec toutes ses contraintes....

de plus si un jour je souhaite vendre, il est certain qu'un terrain sans servitude a beaucoup plus de valeur qu'un terrain avec servitude....

ma question finale reste quel montant puis obtenir comme indemnité ?

car je ne suis pas contre cette servitude mais je souhaite avoir une indemnité correspondante au dommage subi et pas seulement 564 euros d'exonération de taxe

cordialement

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robe, le samedi 16 août 2008 à 14:32:40

Salut

Si tu estimes être lésé tu peux gratuitement faire un recours devant le tribunel administratif , tu n'as' pas besoin d'avocat pour celà .

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romupoem, le dimanche 17 août 2008 à 09:31:32

bonjour,

je ne souhaite pas aller au tribunal administratif (même si c'est gratuit), car comme je l'ai dis je ne suis pas contre cette servitude, je souhaite juste avoir une idée de l'indemnité que je peux obtenir...

pour le moment rien est fait, le service d'urbanisme m'a contacté en me proposant l'exonération de la taxe de raccordement....

ainsi avec un ou des exemples d'indemnité je pourrai négocier à l'amiable une indemnité sans avoir recours au tribunal...

cordialement

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