| 1 romupoem, le 16 aoû 2008 à 08:49:02Bonjour,
je tiens à préciser que le réseau est prévu sur la limite séparative des 2 domaines privés (car trajet le plus court)....alors pourquoi ne pas partager cette servitude
de plus, une évaluation de la valeur du terrain est en cours avec et sans servitude...apparemment mon terrain perdrait au minimum 24 000 euros de sa valeur à cause de cette servitude...c'est pourquoi seuls 564 euros d'exonération de taxe me paraissent dérisoires comme indemnité....
je repose donc ma question
quelle indemnisation puis-je obtenir ?
si une personne a connu un cas similaire pourrait-elle me communiquer le montant de son indemnisation car même si la commune a l'obligation et est en droit d'imposer l'implantation du réseau d'assainissement sur mon terrain, je souhaiterai savoir ce que je peux demander comme indemnité
cordialement | 2 depassage, le 16 aoû 2008 à 11:10:02Bonjour,
Sauf erreur, ce reseau d'assainissement sera sous terre. A mon avis c'est une servitude que vous ne pouvez empecher n'etant pas "perturbé" par son existence. Une fois que l'herbe aura repoussé, ce reseau ne sera pas visible et vous pourrez jouir sans retenue de votre terrain.
Il m'etonnerait que l'existence de cette servitude souterraine vienne diminuer le prix de votre terrainet je pense que votre intention finale est ailleurs.
Maintenant, rien ne vous empeche d'aller vous renseigner auprés de l'equipement ou du livre foncier. | 3 romupoem, le 16 aoû 2008 à 14:28:03Bonjour,
merci pour votre réponse, je suis conscient qu'une fois que l'herbe aura repoussé, le réseau ne se verra pas et que j'aurai le jouissance complète de mon terrain
cependant une servitude de passage est une servitude de passage...ainsi je ne peux pas y construire un mur de clôture ou quoique ce soit d'autre (un barbecue par exemple ou même un potager)
par exemple si je construit ce mur de clôture, s'il y a un jour un problème dans le réseau, il y aura des réparations mais le mur devra être détruit et sa reconstruction sera à nouveau à ma charge.....
bref une servitude même si elle ne se voit pas et même si l'on jouit de sa surface, ce n'en est pas moins une servitude avec toutes ses contraintes....
de plus si un jour je souhaite vendre, il est certain qu'un terrain sans servitude a beaucoup plus de valeur qu'un terrain avec servitude....
ma question finale reste quel montant puis obtenir comme indemnité ?
car je ne suis pas contre cette servitude mais je souhaite avoir une indemnité correspondante au dommage subi et pas seulement 564 euros d'exonération de taxe
cordialement | 4 robe, le 16 aoû 2008 à 14:32:40Salut
Si tu estimes être lésé tu peux gratuitement faire un recours devant le tribunel administratif , tu n'as' pas besoin d'avocat pour celà . | 5 romupoem, le 17 aoû 2008 à 09:31:32Bonjour,
je ne souhaite pas aller au tribunal administratif (même si c'est gratuit), car comme je l'ai dis je ne suis pas contre cette servitude, je souhaite juste avoir une idée de l'indemnité que je peux obtenir...
pour le moment rien est fait, le service d'urbanisme m'a contacté en me proposant l'exonération de la taxe de raccordement....
ainsi avec un ou des exemples d'indemnité je pourrai négocier à l'amiable une indemnité sans avoir recours au tribunal...
cordialement | 6 lilou63, le 11 déc 2008 à 21:09:43As tu reussi a trouver un arrangement, car je suis confronté au meme probleme la comune me propose un branchement et 1000 euros d'indemnité ce qui me parait peu compte tenu de la perte de valeur du terrain due à cette servitude. | 7 Chevalier d'éon , le 12 déc 2008 à 02:38:52Bonsoir,
Personnellement, je pense que l'institution forcée de cette servitude diminue d'une manière importante la valeur du terrain, qui devient inconstructible, la gêne des travaux, et la possibilité pour les entreprises de travailler par la suite sur votre terrain, vous devenez en réalité un simple locataire de votre propriété.
Cela entraîne une moins-value de votre fonds, cette servitude pouvant être grave en ville (eaux pollués - inondation - la cave pouvant être - sans parler des canalisations de gaz....)
Selon la jurisprudence, l'indemnité doit couvrir au minimum la moins value - réparer les dégats (Cass. civ. 2 janvier 1957)
Vous pouvez trouvez des références plus récentes dans la revue Ann. Loyers
Toutes les contestations concernant ces servitudes sont de la compétence du tribunal d'instance, (art. 641, al. 6 du Code civil).
Cordialement , |
| 8 romupoem, le 12 déc 2008 à 07:32:21Bonjour,
je suis toujours en négociations mais depuis la situation a changé car j'ai commencé à construire, donc terrain bâti donc plus d'obligation d'accepter la servitude donc indemnité plus importante
en fait cela dépend de la situation de chacun
sur ce lien il y a plus d'info
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=65228&whichpage=1 | 9 Tyto alba, le 2 avr 2009 à 18:37:52Bonjour,
je ne sais pas si vous aurez déjà solutionné votre problème quand vous me lirez, mais ce que je peux vous dire, c'est que la manière d'évaluer l'indemnisation d'une servitude de tréfonds par les services des domaines (par exemple) se fait de la manière suivante:
-on calcule la superficie projetée au sol de la servitude (ex: 40 mètres de long sur 3 mètre de large = 120 m2)
-on évalue la valeur vénale de ces 120 m2 (valeur très variable selon la situation urbanistique du terrain traversé)
- on pratique sur le chiffre obtenu (ex: 120 m2 à 15 euros le m2= 1800 euros) un abattement de l'ordre de 40 à 50% (dans mon exemple, cela donne donc: 1800 euros x 40% = 720 euros d'indemnité pour préjudice "d'indisponibilité partielle" de votre bien...
Ca vaut ce que ça vaut, mais c'est la méthode habituellemnt retenue par les juridictions d'expropriation pour ce type d'indemnités . | 10 Augustin, le 2 avr 2009 à 18:47:44Mais avant l'expropriation, il faut qu'il y ait déclaration d'utilité publique ! | 11 TYTO ALBA, le 7 avr 2009 à 10:35:58Non, pour l'institution de servitudes de tréfonds, ce n'est pas tout à fait la même procédure...
A défaut d'arrangement à l'amiable,il y a effectivement une enquête, mais très simplifiée, et qui aboutit à la prise d'un arrêté préfectoral, dans le cadre des dispositions des articles L152-1 et R152-1 à R152-15 du Code Rural.
Les travaux sont éxécutables sous huitaine après état des lieux contradictoires, et la fixation des indemnités, sauf accord amiable, est renvoyée à l'intervention du juge de l'expropriation , saisie par la partie la plus diligente. |
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Comment annuler servitude passage