Pour un états des lieux un l'huissier doit-il

leobailleur, le mardi 12 août 2008 à 18:03:12

Bonjour,Pour un états des lieux un l'huissier doit-il prévenir les parties à l'avance ?Et commbien de jour avant l'états des lieux?merci
Bonjour,

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Igor1, le mardi 12 août 2008 à 20:02:09

Bonjour,
Les parties doivent être prévenues au moins 7 jours à l'avance par LRAR, voir lien suivant :

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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