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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Redevance départ avant fin d'un bail studio

thomas333, le mardi 12 août 2008 à 20:16:52
Bonjour,

Depuis la lois de cohesion sociale (Borloo 2005) le bail d'une location d'un meublé peut être resilier avec un mois de préavis uniquement et à tout moment.
Mais qu'en est il d'un bail de type "location de meublé avec service para-hotelier"?

Ma situation est la suivante : Aprés envoi d'un recommandé AR pour résilier le bail de mon meublé, j'ai reçu une lettre m'indiquant que je devé régler "des redevances complémentaires". Aprés vérification du contrat je me rend compte que mon contrat contient la clause suivante: bail de 1 an "location de meublé avec service para hotelier" avec close indiquant des pénalités en cas de rupture du contrat par le locataire avant terme du bail (250euros forfaitaire +70% des redevances mensuelles restant dues avec plafond équivalent à 3mois de loyer...)

Je souhaite quitter l'appart au bout de 6 mois (A vu de nez je seré redevable de plus de 1750euros!!!)

(pourquoi ai-je signé un bail pareil me direz vous?! signé en tte fin de journée aprés 1000km en voiture et avant fermeture de l'agence, besoin très urgent d'un appart, pas le temps de lire le contrat, pas connaissance de ces régimes spéciaux pour certains types de meublés...le pire c'est que j'ai bien indiqué que je cherché un appart pour 6 mois uniquement mais bien sure personne ne m'a alerté sur ce point du contrat au moment de le signer....)

Bref cette clause est elle légale?
De plus si légale, le service proposé par la résidence est la mise a dispo d'une connection internet dans l'appart. Ce simlple service peut il être assimilé à un service para hotelier?
Dernier point, au moment de faire le contrat les personnes de l'agence étaient tellement préssées qu'elles n'ont pas coché la case "appartement avec service para-hotelier" dans le contrat mais la case "sans service hotelier"! Du coup cette erreure dans le contrat peut elle se retourner à mon avantage?(transformation du contrat "location meublé avec service para-hotelier" en location de meublé tout court donc uniquement soumis au mois de préavis?
Dernière cartouche : je quitte l'appartement pour honorer mon premier emploi (cdd 6 mois) Cela peut il être une solution pour casser le contrat sans pénalités??

Merci de votre aide
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thomas333, le mardi 12 août 2008 à 21:25:39
SVP si une personne pouvait m'indiquer si la clause est légale ou si il est possible de casser mon contrat grace aux éléments que je vous ai présenté? je lui en serais vraiment très reconnaissant!!!!!
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 Pedro, le mardi 18 novembre 2008 à 13:43:04
Bonjour Thomas.

Me trouvant aujourd'hui dans une situation semblable à la tienne il y a 4 mois, j'erre de site en site pour connaître la législation propre aux résidences meublées avec services para-hoteliers. C'est chose impossible.
Je me dis que depuis le temps, ton expérience a du te donner la réponse. Alors, as-tu obtenu gain de cause? Si oui, quelle disposition légale as-tu invoquée?
Merci beaucoup
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