Je suis en train de faire construire ma maison, par un constructeur. J'ai donc signé un contrat de construction (le 26/12/2007).
J'ai ensuite obtenu mon permis de construire le 25 avril 2008 et les travaux ont commencés le 25 mai.
Je souhaite maintenant débloquer ma participation, et le gérant de mon épargne m'indique que c'est trop tard, car je n'avais que 6 mois a partir du moment ou le contrat de construction a été signé !?
Je vois aussi que sur les conditions fixés par le gérant, en cas de construction "par moi meme", la date de facture la plus récente est le fait générateur du délai de 6 mois !?
J'ai bien trouvé l'article R442-17 du code du travail qui parle en effet que le déblocage est soumis à l'obtention du permis de construire, mais je n'y vois aucune condition de délai quand à une signature de contrat de construction ?
Est ce que le gérant est dans son droit d'imposer la date de signature du contrat de construction, sachant qu'il s'est déja écoulé presque 6 mois entre la signature du contrat et l'obtention du PC !????