Préemtion terrain

isa, le mercredi 13 août 2008 à 15:54:46

Bonjour,

je suis le point de signer un compromis de vente concernant un jardin qui je le sais va être préempter par la mairie.
J'ai entendu parler qu'il était possible d'échanger ce terrain contre un autre avec la Mairie.
Est à moi que les démarches s'adressent ou au propriétaire actuel.
Merci d'avance.

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ntroism, le mercredi 13 août 2008 à 16:13:10

Bonjour,

Le notaire va envoyer l'intention d'aliener à la mairie, la mairie va s'adresser au vendeur pour préempter sur le prix donc. à priori s'il doit y avoir échange, c'est avec le vendeur qu'il faut voir et prévoir au compromis l'échange du terrain s'il y avait lieu.

Si pour lui seul le prix l'intéresse (le vendeur), il lui sera égale d'obtenir une autre parcelle.

Sous toutes réserves

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Chevalier d'éon , le mercredi 13 août 2008 à 20:54:10

Bonjour,

S'il exact que certaines communes exercent "facilement" leur droit de préemption, mais cela est aussi trés coûteux pour les finances communales, il ne faut pas avoir les yeux plus grand que le ventre. Tout ceci, doit être budgétisé,

En plus, en cas d'exercice de ce droit de préemption, ce privilège doit être expressément motivé, conformément à la loi du 11 juillet 1979, la commune doit préciser le motif, le but de sa préemption, l'absence de motivation est un cas de nullité de l'exercice du droit de préemption.

Ceci dit, il faut être vigilant à ne pas faire de dissimulation ce qui est trés dangereux dans ce cas de figure.

Il y aussi un autre cas de figure, la commune exerce son droit de préemtpion en contestant le prix, dans ce cas, il y aura une évaluation fixée par le juge de l'expropriation.

Cordialement,

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